Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 17 LEIRéglementation du séjour dans l’attente d’une décision

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger.

2L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LEI, du plus récent au plus ancien.