Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 11 LEIAutorisation en cas de séjour avec activité lucrative

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.

2Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.

3En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LEI, du plus récent au plus ancien.