Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 15 LEIObligation de déclarer son départ

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence.