Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 16 LEIObligation du logeur

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l’autorité cantonale compétente.