Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 14 LEIDérogations

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.