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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Chapitre 4 Autorisation et déclaration
Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.
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