Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 10 LEIAutorisation en cas de séjour sans activité lucrative

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

2L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17, al. 2, est réservé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LEI, du plus récent au plus ancien.