Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 9d LEIMécanisme de contrôle indépendant dans le cadre du filtrage

Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant s’acquittent des tâches qui leur sont dévolues par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) 2024/135647. Ces tâches comprennent notamment:

a.
le contrôle du respect du droit international, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès à la procédure d’asile, le respect du principe de non-refoulement et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant;
b.
le contrôle de l’application de la rétention visée à l’art. 73 dans le cadre de la procédure de filtrage;
c.
l’enquête sur les allégations de non-respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure de filtrage;
d.
la formulation de recommandations à l’intention des autorités compétentes.

2Pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches, les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant ont les compétences suivantes:

a.
accéder à tous les lieux pertinents, y compris aux centres cantonaux d’hébergement, aux établissements de détention et aux centres de la Confédération;
b.
consulter tous les documents et dossiers;
c.
mener des interrogatoires;
d.
effectuer des contrôles sur place, des contrôles par échantillonnage et des contrôles inopinés;
e.
accéder à des informations classifiées, à condition que les membres des services concernés aient passé un contrôle de sécurité.

3Le Conseil fédéral peut confier les tâches visées à l’al. 1 à des tiers dans le cadre du mécanisme de contrôle indépendant.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 230; FF 2025 1478).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 9b, al. 2.