Art. 9b LEIFiltrage aux frontières extérieures Schengen

¹Les étrangers appréhendés lorsqu’ils franchissent illégalement une frontière extérieure Schengen sans passer par un poste frontière autorisé sont soumis immédiatement, mais au plus tard dans un délai de sept jours après avoir été appréhendés, à un filtrage effectué par les autorités cantonales compétentes. Si la compétence en matière de contrôle à la frontière a été déléguée à la Confédération, le filtrage est du ressort du Corps des gardes-frontière.

²Le filtrage est effectué conformément au règlement (UE) 2024/1356⁴⁰. Il comprend les éléments suivants:

a.

un contrôle sanitaire préliminaire;

b.

un contrôle préliminaire de vulnérabilité;

c.

l’identification et la vérification de l’identité;

d.

l’enregistrement des données biométriques dans Eurodac, s’il n’a pas encore eu lieu;

e.

un contrôle de sécurité;

f.

le remplissage du formulaire de filtrage;

^g.

l’attribution à la procédure appropriée.

³Les étrangers se tiennent à la disposition des autorités compétentes pendant la durée du filtrage; ils déclarent leur nom, leur date de naissance, leur sexe et leur nationalité et, le cas échéant, fournissent des documents et informations de nature à prouver ces données. Par ailleurs, ils sont tenus d’accepter le relevé de leurs données biométriques.

⁴Les autorités cantonales responsables du filtrage désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de filtrage, les intérêts des étrangers mineurs non accompagnés. Si le contrôle à la frontière a été délégué au Corps des gardes-frontière, celui-ci transmet au plus vite les informations pertinentes aux autorités cantonales compétentes.

⁵Les étrangers dont la Suisse n’est pas tenue, pour des raisons autres que leur âge, de saisir des données biométriques en application de l’art. 22, par. 1, du règlement (UE) 2024/1358⁴¹ sont exemptés du filtrage aux frontières extérieures Schengen.

⁶Les personnes visées à l’al. 1 auxquelles s’applique la procédure prévue à l’art. 23, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358 en raison de l’état de leurs doigts sont soumises au filtrage à l’issue de ladite procédure; si elles ont été retenues plus de 72 heures à la frontière extérieure Schengen, le délai prévu à l’al. 1 pour le filtrage est ramené à quatre jours.

⁷Les étrangers qui demandent l’asile avant le début du filtrage sont soumis à la procédure à l’aéroport prévue à l’art. 21a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁴².

⁸Lorsque les étrangers demandent l’asile pendant la procédure de filtrage, celle-ci est menée à son terme; dès l’issue du filtrage, les intéressés sont dirigés vers un centre de la Confédération. Si des éléments concrets indiquent qu’ils entendent se soustraire aux instructions ou aux mesures des autorités, ils sont accompagnés jusqu’au centre en question.