1Le Conseil fédéral est compétent pour ordonner et prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.
2En cas d’événements imprévisibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est compétent pour ordonner et prolonger les mesures immédiates nécessaires en vue de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.
3Le Conseil fédéral peut en outre ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse si le Conseil de l’Union européenne:
- a.
- a, en raison d’une urgence de santé publique de grande ampleur dans plusieurs États Schengen, autorisé ces derniers à ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle en vertu de l’art. 28 du code frontières Schengen32;
- b.
- a, en raison de circonstances exceptionnelles du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures Schengen, formulé une recommandation en vertu de l’art. 29 du code frontières Schengen.
4L’OFDF effectue le contrôle visé aux al. 1 à 3 en accord avec les cantons frontaliers.
5Le Conseil fédéral définit la procédure pour ordonner, prolonger et lever la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 198; FF 2025 1146).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1.