Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 29 LEITraitement médical

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 2 Admission sans activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LEI, du plus récent au plus ancien.