Un étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Art. 29 LEITraitement médical
Chapitre 5 Conditions d’admission Section 2 Admission sans activité lucrative
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 29 LEI, du plus récent au plus ancien.
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