Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 28 LEIRentiers

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 2 Admission sans activité lucrative

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a.
il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b.
il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c.
il dispose des moyens financiers nécessaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LEI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 3

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