Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 29a LEIRecherche d’un emploi

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 2 Admission sans activité lucrative

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29a LEI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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