Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 29a LEIRecherche d’un emploi

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 2 Admission sans activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29a LEI, du plus récent au plus ancien.