Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 9 LEICompétences en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen en Suisse

Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons exercent le contrôle aux frontières extérieures Schengen sur leur territoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 198; FF 2025 1146).

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