Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 9 LEICompétences en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen en Suisse

Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons exercent le contrôle aux frontières extérieures Schengen sur leur territoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 198; FF 2025 1146).