Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 18 LEIActivité lucrative salariée

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

a.
son admission sert les intérêts économiques du pays;
b.
son employeur a déposé une demande;
c.
les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LEI, du plus récent au plus ancien.

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