Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 18 LEIActivité lucrative salariée

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

a.
son admission sert les intérêts économiques du pays;
b.
son employeur a déposé une demande;
c.
les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LEI, du plus récent au plus ancien.