Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 24 LEILogement

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.