Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 20 LEIMesures de limitation

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.

2Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.

3Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d’un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LEI, du plus récent au plus ancien.