Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 19 LEIActivité lucrative indépendante

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:

a.
son admission sert les intérêts économiques du pays;
b.
les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;
c.49
il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, et
d.50
les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LEI, du plus récent au plus ancien.