Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 19 LEIActivité lucrative indépendante

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:

a.: son admission sert les intérêts économiques du pays;
b.: les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;
c.⁴⁹: il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, et
d.⁵⁰: les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1^er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1^er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LEI, du plus récent au plus ancien.

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