Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 23 LEIQualifications personnelles

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.

2En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social.

3Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:

a.
les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
b.
les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
c.
les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
d.
les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
e.
les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LEI, du plus récent au plus ancien.