Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 26 LEIAdmission de prestataires de services transfrontaliers

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.

2Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.