Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 26 LEIAdmission de prestataires de services transfrontaliers

Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.

2Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.

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