Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 90 LEIObligation de collaborer

Chapitre 12 Obligations Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:

a.
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
b.
fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
c.
se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 LEI, du plus récent au plus ancien.