Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 90 LEIObligation de collaborer

Chapitre 12 Obligations Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:

a.
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
b.
fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
c.
se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 LEI, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.