Art. 92 LEIDevoir de diligence de l’entreprise de transport aérien

¹L’entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, autorisations de voyage ETIAS, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports.³⁵⁷

^1bisElle s’assure de ne transporter que des personnes ne faisant pas l’objet d’une restriction d’entrée ou d’une autre mesure:

a.

ordonnée en vertu de l’art. 65a, ou

b.

applicable en vertu d’un accord conclu avec l’Union européenne.³⁵⁸

²Le Conseil fédéral règle l’étendue du devoir de diligence.