Période d’essai
Phase initiale du contrat de travail permettant aux parties d'évaluer leur collaboration avec un délai de congé réduit.
Définition et explication
La période d’essai est un laps de temps défini au début des rapports de travail qui permet à l’employeur et au travailleur de tester leur convenance mutuelle. Durant cette phase, les règles de résiliation sont assouplies par rapport à un contrat de durée indéterminée standard.
Selon l’article 335b du Code des obligations (CO), le premier mois de travail est considéré comme temps d’essai, sauf accord écrit contraire. Les parties peuvent convenir d’une durée différente ou supprimer totalement cette période, mais elle ne peut jamais dépasser trois mois.
Un point spécifique concerne la protection contre les congés. Contrairement à la période suivant le temps d’essai, l’interdiction de licencier en temps inopportun (maladie, accident, grossesse) prévue à l’article 336c CO ne s’applique pas. Un licenciement reste donc valide même si le collaborateur est malade, pour autant que le délai de congé soit respecté.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.
- Durant les trois premiers mois d’activité au maximum.
- Lorsqu’une partie souhaite mettre fin au contrat rapidement au début de la collaboration.
- En cas de maladie ou d’accident survenant durant les premières semaines d’emploi.
Exemple de résiliation durant l'essai
Monsieur A débute un nouvel emploi le 1er septembre avec une période d’essai contractuelle de 3 mois. Malheureusement, le 15 octobre, il tombe malade et est en incapacité de travail pour deux semaines. L’employeur, non satisfait des prestations fournies avant la maladie, décide de résilier le contrat le 20 octobre, alors que Monsieur A est encore malade.
À retenir
La résiliation est valable. En droit suisse, la protection contre le licenciement en temps inopportun (art. 336c CO) ne débute qu’après la fin du temps d’essai. L’employeur peut donc licencier Monsieur A pendant sa maladie.
Le délai de congé est de 7 jours nets (art. 335b al. 1 CO). Le contrat prendra fin 7 jours après la réception de la lettre, et non à la fin du mois. Toutefois, en raison de la maladie, la fin de la période d’essai est reportée d’autant de jours que a duré l’absence (art. 335b al. 3 CO), ce qui prolonge la période durant laquelle ce délai court de 7 jours est applicable.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 335b, Art. 336c)
