Radiation d’une poursuite
La radiation d'une poursuite permet d'effacer définitivement une inscription du registre des poursuites, que la dette ait été payée ou qu'elle soit infondée.
Définition et explication
En Suisse, le simple fait de faire l’objet d’un commandement de payer laisse une trace sur votre extrait du registre des poursuites, même si vous faites immédiatement opposition. Cette inscription est visible par les tiers et risque de bloquer vos démarches pour louer un appartement ou trouver un emploi. La radiation d’une poursuite permet de nettoyer ce registre afin de présenter un dossier vierge.
Selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), il existe plusieurs méthodes pour obtenir cet effacement. La voie la plus rapide consiste à obtenir l’accord du créancier (Art. 8a al. 3 let. c LP). Une fois la dette réglée, ce dernier doit expressément déclarer à l’Office des poursuites qu’il retire sa réquisition. Le simple paiement de la dette ne suffit pas pour effacer la mention.
Si le créancier reste passif, vous pouvez recourir à l’article 8a alinéa 3 lettre d de la LP. À l’expiration d’un délai de trois mois après la notification du commandement de payer, vous êtes en droit d’exiger de l’Office des poursuites que la poursuite ne soit plus portée à la connaissance des tiers. L’office impartira alors un délai de vingt jours au créancier pour prouver qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition. Sans réponse de sa part, la poursuite devient invisible.
Enfin, si la poursuite est totalement injustifiée ou si vous avez remboursé le montant et que le créancier refuse de la retirer, vous avez le droit de saisir le Tribunal de première instance (ou le Juge de paix, selon le canton). L’action en annulation (Art. 85a LP) permet de prouver que la dette n’existe pas et d’obtenir un jugement formel contraignant l’Office des poursuites à radier l’inscription.
Quand pouvez-vous demander la radiation d'une poursuite ?
- Le créancier accepte de retirer officiellement sa poursuite auprès de l’Office des poursuites après le paiement intégral de la dette.
- Vous utilisez la procédure de l’article 8a LP après un délai de trois mois, car le créancier n’a entrepris aucune démarche juridique.
- Vous obtenez un jugement favorable via une action en annulation (Art. 85a LP) qui prouve que la créance n’existe pas.
- La poursuite a atteint le délai légal de péremption de cinq ans et s’efface naturellement du registre.
Effacement d'une poursuite infondée suite à un litige
Vous recevez un commandement de payer pour une facture d’abonnement téléphonique que vous aviez valablement résilié six mois plus tôt. Vous faites immédiatement opposition totale. La procédure s’arrête, mais la poursuite reste visible sur votre extrait. Quelque temps plus tard, vous cherchez un nouveau logement et cette inscription bloque votre dossier auprès des régies immobilières. Le créancier refuse de retirer la poursuite malgré les preuves de votre résiliation.
À retenir
Face à ce refus, vous saisissez le Tribunal de première instance au moyen d’une action en annulation de la poursuite (Art. 85a LP). En présentant votre lettre de résiliation et l’accusé de réception, le juge vous donne raison et prononce l’annulation de la dette. Vous transmettez ce jugement officiel à l’Office des poursuites, qui procède immédiatement à la radiation de l’inscription. Vous pouvez à nouveau commander un extrait du registre des poursuites vierge et obtenir votre appartement.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 8a, Art. 27, Art. 73, Art. 85a, Art. 149a.
