Titre de mainlevée provisoire en suisse (lp 82)
Document écrit et signé par le débiteur, comme une reconnaissance de dette, permettant au créancier de lever provisoirement l'opposition à une poursuite.
Définition et explication
En droit des poursuites suisse, le titre de mainlevée provisoire est un instrument juridique redoutablement efficace pour le recouvrement de créances. Selon l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), lorsqu’un débiteur fait opposition à un commandement de payer, le créancier n’est pas systématiquement renvoyé à un long procès civil ordinaire. S’il possède un document qualifié de titre de mainlevée provisoire, il peut demander au juge de lever l’opposition en procédure sommaire.
- Exigences légales : Le document doit être écrit, contenir l’expression d’une volonté inconditionnelle de payer une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable, et comporter la signature manuscrite (ou électronique qualifiée) du débiteur.
- Exemples typiques : Un contrat de prêt signé, un contrat de bail signé (pour les loyers échus), ou une simple reconnaissance de dette sous seing privé.
- Rôle du juge : Le juge saisi (Juge de paix ou Tribunal de première instance selon les cantons) examine le titre formellement. Il n’entre pas dans le détail du litige de fond. Si le titre est valable, le juge prononce la mainlevée, sauf si le débiteur parvient à rendre immédiatement vraisemblable sa libération (par exemple en montrant une preuve de virement bancaire).
Quand utilise-t-on un titre de mainlevée provisoire ?
- Lorsqu’un créancier a initié une poursuite via l’Office des poursuites et que le débiteur a fait opposition.
- Lorsque le créancier souhaite éviter une procédure civile ordinaire et requérir une procédure sommaire devant le juge.
- Lorsqu’un contrat signé établit de manière claire l’obligation de payer une somme fixe et échue.
Exemple d'utilisation d'un titre de mainlevée provisoire
Vous prêtez 15’000 francs à un ami pour l’achat d’un véhicule. Pour sécuriser la transaction, vous lui faites signer un document indiquant : « Je soussigné, Monsieur X, reconnais devoir la somme de 15’000 CHF à Monsieur Y, remboursable au plus tard le 30 mai ». Le moment venu, il refuse de vous rembourser. Vous déposez une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites, et votre ami forme opposition au commandement de payer.
À retenir
Face à cette opposition, vous déposez une requête de mainlevée provisoire auprès du juge compétent. Le document signé par votre ami constitue un titre de mainlevée provisoire parfait selon l’art. 82 LP. Le juge prononcera la mainlevée provisoire de l’opposition. Votre ami disposera alors de 20 jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 LP) devant le juge ordinaire. S’il ne le fait pas, vous pourrez demander la continuation de la poursuite et procéder à la saisie de ses biens ou de son salaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 82, art. 83
