Réquisition de vente en suisse : délais et procédure (lp)
La réquisition de vente est la demande formelle d'un créancier à l'Office des poursuites pour qu'il vende les biens saisis d'un débiteur afin de rembourser sa dette.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, la saisie des biens d’un débiteur ne conduit pas automatiquement à leur mise en vente. Pour que les objets saisis soient monétisés, le créancier doit agir et déposer une réquisition de vente auprès de l’Office des poursuites, conformément à l’article 116 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Cette démarche est obligatoire pour poursuivre la procédure. Sans cette demande de votre part dans les délais stricts fixés par la loi, la poursuite s’éteint et la saisie est annulée. Les délais légaux pour déposer cette demande varient en fonction de la nature des biens saisis :
- Biens meubles et créances : La réquisition peut être formulée au plus tôt un mois et au plus tard un an après l’exécution de la saisie.
- Biens immeubles : La demande est possible au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la saisie.
Une fois la réquisition validée, l’Office des poursuites organise la réalisation des biens. En règle générale, cette étape prend la forme d’une vente aux enchères publiques. Dans certains cas spécifiques, une vente de gré à gré est autorisée. Le produit financier obtenu sert d’abord à couvrir les frais de réalisation de l’Office, puis à désintéresser le créancier à hauteur de sa créance.
Quand la réquisition de vente s'applique-t-elle ?
- La saisie des biens du débiteur (véhicule, objets de valeur, immeuble) a déjà été formellement exécutée par l’Office des poursuites.
- Le délai d’attente légal imposé après la saisie est totalement écoulé.
- Le débiteur n’a proposé aucun plan de paiement ou n’a pas respecté l’accord de versement conclu avec l’Office.
- Vous souhaitez forcer la vente des objets pour obtenir le remboursement de la dette.
Exemple d'une demande de vente d'un véhicule saisi
Vous êtes un créancier et un débiteur vous doit la somme de 8’000 francs suisses. L’Office des poursuites compétent a saisi le véhicule de ce débiteur. Un mois s’est écoulé depuis la date officielle de la saisie, et vous n’avez toujours reçu aucun paiement pour éponger la dette.
À retenir
Vous remplissez le formulaire officiel de réquisition de vente et l’adressez à l’Office des poursuites. L’Office vous demande une avance de frais, puis organise la vente aux enchères du véhicule. La voiture est vendue pour 9’000 francs. Après déduction de 1’000 francs de frais de poursuite et de vente, l’Office vous transfère les 8’000 francs. Votre créance est intégralement remboursée.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 116, art. 122, art. 123, art. 133.
