Sursis à la réalisation (paiement par acomptes lp)
Le sursis à la réalisation permet à un débiteur poursuivi de suspendre la vente de ses biens saisis en s'engageant à rembourser sa dette par des acomptes réguliers à l'Office des poursuites.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, le sursis à la réalisation (communément appelé paiement par acomptes) est un mécanisme protecteur prévu par l’article 123 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une saisie, le créancier acquiert le droit de demander la réalisation, c’est-à-dire la vente aux enchères des biens saisis pour récupérer son argent. Pour éviter cette vente forcée, le débiteur a le droit légal de demander un paiement échelonné directement à l’Office des poursuites.
Pour que ce sursis soit accordé, des conditions strictes doivent être respectées. Le débiteur doit démontrer que son minimum vital est couvert et qu’il est en mesure de solder l’intégralité de la poursuite dans un délai de douze mois. Surtout, la loi exige que le débiteur verse le premier acompte de manière immédiate lors du dépôt de sa demande. Si ces critères sont remplis, le préposé de l’Office accorde le sursis et la vente est suspendue.
Quand le sursis à la réalisation s'applique-t-il ?
- Vous avez fait l’objet d’une saisie par l’Office des poursuites (biens, meubles ou véhicule).
- Le créancier a la possibilité de demander la réalisation (la vente) de vos biens.
- Vous disposez d’une capacité financière suffisante pour rembourser la dette totale en douze mois maximum.
- Vous êtes en mesure de payer immédiatement la première mensualité auprès de l’Office.
Exemple de paiement par acomptes aux poursuites en Suisse
Monsieur Blanc a une poursuite en cours pour une dette de 4’800 CHF. L’Office des poursuites procède à la saisie de sa voiture. Quelques jours plus tard, pour éviter que son véhicule ne soit mis aux enchères publiques, Monsieur Blanc se rend à l’Office pour proposer un arrangement de paiement.
À retenir
Monsieur Blanc propose de payer 400 CHF par mois pendant 12 mois. Pour valider sa demande selon l’article 123 LP, il paie immédiatement le premier acompte de 400 CHF au guichet. L’Office des poursuites accepte cette proposition et prononce le sursis à la réalisation. La voiture de Monsieur Blanc ne sera pas vendue, à condition qu’il verse scrupuleusement ses 400 CHF chaque mois. S’il rate une seule échéance, le sursis s’annule et le créancier pourra exiger la vente immédiate du véhicule.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 123 (Sursis à la réalisation)
