Participation à la saisie en suisse (art. 110 lp)
La participation à la saisie permet à un créancier de s'associer à une saisie déjà en cours initiée par un tiers, afin de partager le produit des biens saisis.
Définition et explication
En droit suisse de l’exécution forcée, le principe de la priorité temporelle absolue n’existe pas. Lorsqu’un premier créancier parvient à l’étape de la saisie, les autres créanciers ne sont pas immédiatement exclus. La participation à la saisie, régie par l’article 110 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), garantit une égalité de traitement dans un délai imparti.
Concrètement, dès que l’Office des poursuites exécute une saisie (par exemple, sur le salaire ou sur des biens meubles), un délai de 30 jours commence à courir. Tous les créanciers qui déposent une réquisition de continuer la poursuite durant cette période de 30 jours participent à la même saisie. Ils forment ensemble ce que l’on nomme une « série ».
Si vous ratez ce délai de 30 jours, votre demande constituera une nouvelle série. Cette seconde série ne recevra un versement que si les créanciers de la première série ont été intégralement désintéressés. Il est par conséquent très utile de surveiller l’état financier de vos débiteurs et d’agir rapidement.
L’article 111 LP prévoit par ailleurs une exception en faveur de la famille. L’épouse, le mari ou les enfants du débiteur peuvent participer à une saisie sans devoir introduire une poursuite préalable, sous certaines conditions strictes de délai.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Saisie de salaire en cours : L’Office des poursuites retient déjà une part du revenu de votre débiteur pour un tiers créancier.
- Poursuite exécutoire : Vous possédez une réquisition de continuer la poursuite valable (le commandement de payer n’est pas frappé d’opposition ou la mainlevée a été prononcée).
- Délai légal respecté : Vous agissez dans les 30 jours suivant l’exécution de la première saisie.
- Dettes familiales : Vous réclamez des pensions alimentaires et vous utilisez l’intervention privilégiée de l’article 111 LP.
Exemple d'une participation à la saisie en Suisse
Vous avez fait notifier un commandement de payer de 5000 francs à votre débiteur. L’opposition a été levée par le Juge de paix. Avant que vous ne demandiez la continuation de la poursuite, vous apprenez qu’un autre créancier, une assurance maladie, vient de faire saisir le compte bancaire de ce même débiteur pour 3000 francs. Cette saisie a été officiellement exécutée le 1er octobre.
À retenir
Pour ne pas être relégué au second plan, vous déposez immédiatement votre réquisition de continuer la poursuite le 15 octobre. L’Office des poursuites constate que vous agissez dans le délai de 30 jours de l’article 110 LP. Vous êtes intégré dans la première série avec l’assurance maladie. Le montant saisi sur le compte bancaire sera réparti proportionnellement entre vous et l’assurance, en fonction du montant de vos créances respectives, puisque vous vous trouvez dans la même classe de collocation.
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Questions fréquentes
Vous disposez de 30 jours à compter de l’exécution de la saisie initiale. Tout créancier déposant une réquisition de continuer la poursuite dans ce laps de temps rejoint la même série de saisie (Art. 110 LP).
Oui, en règle générale. Votre poursuite doit être au stade de la continuation. Cela signifie que le débiteur n’a pas fait opposition au commandement de payer, ou qu’un tribunal a levé cette opposition de manière définitive ou provisoire.
Votre poursuite formera une nouvelle série. L’Office des poursuites ne vous versera de l’argent que si toutes les créances de la première série ont été remboursées à 100 %. Autant dire que vos chances de recouvrement diminuent fortement.
L’argent est distribué selon l’état de collocation (Art. 144 LP). Si tous les créanciers de la série sont dans la même classe (par exemple des créances commerciales standard), la répartition se fait au prorata du montant de chaque créance.
Oui, mais uniquement pour certains proches, comme le conjoint ou les enfants mineurs réclamant une pension alimentaire. L’article 111 LP leur permet de participer sans poursuite préalable, sous respect d’un délai de 40 jours.
Oui, l’Office des poursuites vous demandera généralement une avance de frais pour traiter votre réquisition de continuer la poursuite et votre intégration dans la série. Ces frais s’ajoutent à la dette finale du débiteur.
Absolument. La saisie de salaire, qui s’étend souvent sur 12 mois maximum, est le cas d’application le plus fréquent. L’Office recalculera la répartition des retenues mensuelles entre les créanciers de la nouvelle série.
Oui. L’Office des poursuites notifiera un nouvel avis de saisie ou un procès-verbal de saisie complémentaire au débiteur, mentionnant votre créance et la nouvelle répartition des montants saisis.
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : art. 110 (Participation à la saisie), art. 111 (Participation sans poursuite préalable), art. 144 (Répartition du produit).
