Masse en faillite en suisse (art. 197 lp) : définition et règles
La masse en faillite regroupe l'ensemble des biens et droits saisissables du débiteur au moment de l'ouverture de la faillite pour payer les créanciers.
Définition et explication
En droit suisse, lorsqu’une procédure de faillite est ouverte à votre encontre, vous perdez le droit de disposer librement de vos biens. Selon l’article 197 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’ensemble de vos biens saisissables forme ce que l’on nomme la masse en faillite.
Cette masse constitue un patrimoine d’affectation : son but unique est d’être liquidé par l’Office des faillites afin de rembourser vos créanciers de manière équitable. Il est fondamental de comprendre que la masse englobe non seulement les biens que vous possédez au moment du prononcé de la faillite, mais également ceux que vous pourriez acquérir pendant toute la durée de la procédure, soit jusqu’à sa clôture officielle.
- Saisissabilité : Seuls les biens saisissables entrent dans la masse. Les biens d’incontestable nécessité, constituant votre strict minimum vital, en sont exclus (art. 92 LP).
- Dessaisissement : Tout acte de disposition (vente, don, transfert) que vous effectuez sur un bien appartenant à la masse est nul à l’égard de vos créanciers (art. 204 LP).
- Administration : Dès la faillite prononcée, c’est l’Office des faillites ou une administration spéciale qui gère ce patrimoine à votre place.
Qu'est-ce qui entre concrètement dans la masse en faillite ?
- Vos avoirs bancaires : Tous vos comptes, livrets d’épargne et titres financiers.
- Vos biens immobiliers : Maisons, terrains ou appartements, même s’ils sont grevés d’une dette hypothécaire.
- Vos biens mobiliers de valeur : Véhicules, œuvres d’art, bijoux, matériel professionnel.
- Vos revenus et futures acquisitions : Les héritages reçus, les gains extraordinaires ou la part de votre salaire qui dépasse le minimum vital, acquis avant la clôture de la faillite.
Exemple d'une masse en faillite lors de la fermeture d'une entreprise individuelle
Vous exploitez une entreprise individuelle de menuiserie en Suisse romande et le juge prononce votre faillite. Au moment de l’ouverture de la procédure, vous possédez 5’000 francs sur votre compte bancaire professionnel, des machines d’une valeur de 20’000 francs, une voiture de livraison et vos meubles personnels à votre domicile.
À retenir
L’Office des faillites va procéder à l’inventaire de vos biens. Le compte bancaire, les machines et le véhicule de livraison tombent immédiatement dans la masse en faillite. En revanche, vos meubles personnels indispensables (lit, table, vêtements ordinaires) n’entrent pas dans la masse car ils sont qualifiés d’insaisissables (art. 92 LP). Vous n’avez plus le droit de vendre vos machines vous-même : c’est l’Office des faillites qui s’en chargera pour distribuer le produit de la vente à vos fournisseurs impayés.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Non, dès l’ouverture de la faillite, vos comptes bancaires sont bloqués par la banque et le solde tombe dans la masse en faillite. Vous devrez vous coordonner avec l’Office des faillites pour la gestion de vos revenus liés à votre minimum d’existence.
Non. Le droit suisse (art. 92 al. 1 ch. 4 LP) précise que les animaux domestiques gardés à titre privé et non dans un but patrimonial sont strictement insaisissables. Ils ne tombent donc pas dans la masse en faillite.
Tout héritage, don ou gain financier que vous recevez entre l’ouverture et la clôture de la faillite tombe automatiquement dans la masse en faillite pour désintéresser vos créanciers inscrits à l’état de collocation.
Non. Seule la part de votre salaire qui dépasse votre minimum vital, calculé strictement par l’Office des faillites selon les normes d’insaisissabilité, entre dans la masse en faillite.
La gestion, l’inventaire et la réalisation (vente aux enchères ou de gré à gré) des biens incombent exclusivement à l’Office cantonal des faillites ou, dans certains cas plus complexes, à une administration spéciale de la faillite désignée par les créanciers.
Non. Les nouvelles dettes que vous contractez après le prononcé de la faillite vous engagent personnellement et ne peuvent pas être réclamées à la masse en faillite actuelle.
En principe, non. Les biens appartenant exclusivement à votre conjoint sont exclus de votre masse en faillite, sous réserve des règles spécifiques liées à votre régime matrimonial (par exemple, en cas de communauté de biens).
Oui, vous ou vos proches pouvez parfaitement participer aux enchères publiques ou formuler une offre d’achat de gré à gré à l’Office des faillites, afin de racheter un bien de la masse au juste prix du marché.
Sources
- Art. 197 LP (Composition de la masse), Art. 204 LP (Dessaisissement), Art. 92 LP (Biens insaisissables)
