Réquisition de faillite en suisse (art. 166 lp)
Démarche judiciaire par laquelle un créancier demande au juge de prononcer officiellement l'ouverture de la faillite de son débiteur.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, la réquisition de faillite représente l’ultime étape avant l’ouverture officielle de la procédure de liquidation d’une entreprise ou d’une personne inscrite au registre du commerce. Régie par l’article 166 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), cette démarche judiciaire fait suite à la commination de faillite.
Si vous êtes créancier, vous devez adresser cette requête non plus à l’Office des poursuites, mais directement au juge compétent (le Tribunal de première instance ou le Juge de la faillite du for concerné). Dès le dépôt de votre demande, le tribunal fixe une audience publique. Le débiteur conserve la possibilité d’éviter la faillite s’il parvient à prouver le paiement intégral de la dette, y compris les intérêts et les frais de procédure, avant la tenue de cette audience.
Du côté du débiteur, la notification d’une telle requête marque l’imminence d’un point de non-retour. Une fois le prononcé rendu par le juge, l’entreprise perd la libre disposition de ses biens, lesquels forment la masse en faillite qui sera administrée et liquidée par l’Office des faillites.
Quand la réquisition de faillite s'applique-t-elle ?
- Après la commination : Vous devez attendre l’échéance d’un délai légal de 20 jours après la notification de la commination de faillite avant de saisir le juge.
- Validité du droit : Votre droit de requérir la faillite se prescrit par 15 mois à compter de la notification initiale du commandement de payer.
- Statut du débiteur : La personne visée doit être assujettie à la poursuite par voie de faillite, c’est-à-dire être inscrite au registre du commerce (par exemple une SA, une Sàrl ou une raison individuelle).
Exemple concret d'une réquisition de faillite en Suisse
Vous êtes à la tête d’une entreprise de matériaux de construction. Un de vos clients, une menuiserie constituée sous forme de Sàrl, ne vous a pas réglé une facture de 15’000 francs. Après avoir obtenu la mainlevée de l’opposition et demandé la continuation de la poursuite, l’Office des poursuites a notifié une commination de faillite à la Sàrl. Vingt-cinq jours se sont écoulés depuis cette notification et vous n’avez toujours reçu aucun paiement. Vous décidez de porter l’affaire devant le tribunal.
À retenir
Vous déposez une réquisition de faillite auprès du Tribunal de l’arrondissement où siège la Sàrl et vous vous acquittez de l’avance de frais demandée par le greffe. Le juge convoque les deux parties à une audience. Si la Sàrl ne règle pas la totalité de la somme ou ne démontre pas l’existence d’un sursis, le juge prononcera formellement l’ouverture de la faillite. La Sàrl sera dès lors dissoute et l’Office des faillites prendra en charge la liquidation de ses actifs pour rembourser les créanciers.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LP art. 166 (Réquisition de faillite), LP art. 39 (Personnes sujettes à la faillite), LP art. 171 (Audience et prononcé)
