Procès-verbal de saisie
Le procès-verbal de saisie est un document officiel de l'Office des poursuites qui inventorie les biens saisis chez un débiteur et peut valoir acte de défaut de biens.
Définition et explication
En droit suisse, le procès-verbal de saisie est un document dressé par l’Office des poursuites à la suite de l’exécution d’une saisie chez un débiteur. Réglementé par les articles 112 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ce rapport officiel inventorie de manière précise l’ensemble des biens, créances ou revenus qui ont été saisis pour rembourser le créancier.
- Contenu obligatoire : Il indique les biens saisis, leur valeur estimée, et mentionne toute revendication d’un tiers (par exemple, si une voiture appartient à un conjoint).
- Valeur juridique : Si l’huissier de l’Office constate qu’il n’y a aucun bien saisissable, ce procès-verbal vaut acte de défaut de biens (art. 115 LP).
- Protection du débiteur : Le document doit également préciser le calcul du minimum d’existence si une saisie sur salaire est prononcée.
Ce document est notifié aussi bien au créancier qu’au débiteur. Si l’une des parties estime que la saisie viole la loi (par exemple, saisie d’un bien insaisissable ou calcul erroné du minimum d’existence), elle dispose d’un délai très strict de 10 jours pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance (art. 17 LP).
Quand cela s'applique-t-il ?
- L’Office des poursuites a procédé à une exécution forcée chez le débiteur ou auprès de son employeur.
- Les biens saisis (comptes, meubles, salaire) doivent être formellement inventoriés.
- Il n’y a aucun bien à saisir chez le débiteur et l’Office doit le constater par écrit.
- Un tiers s’oppose à la saisie d’un bien en affirmant en être le légitime propriétaire.
Exemple de remise d'un PV de saisie
Marc fait l’objet d’une poursuite de 3’000 francs de la part d’une assurance. L’Office des poursuites se présente à son domicile pour effectuer une saisie. L’employé de l’Office constate que Marc ne possède que des meubles ordinaires et n’a pas de fortune saisissable. Son salaire couvre tout juste son minimum d’existence.
À retenir
L’Office des poursuites dresse un procès-verbal de saisie constatant l’absence de biens saisissables. Conformément à l’article 115 LP, ce document est remis au créancier et vaut acte de défaut de biens provisoire ou définitif. Le créancier pourra réutiliser ce procès-verbal ultérieurement si Marc revient à meilleure fortune. Marc, de son côté, conserve ses affaires courantes sans être dépouillé de son nécessaire de base.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 17, LP art. 92, LP art. 106, LP art. 112, LP art. 115
