Faillite personnelle
Procédure volontaire permettant à un débiteur insolvable de demander au juge de prononcer sa faillite pour stopper les poursuites individuelles.
Définition et explication
La faillite personnelle, juridiquement appelée déclaration d’insolvabilité, est une procédure régie par l’article 191 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle permet à une personne physique surendettée de demander au juge de prononcer sa faillite, même si elle n’est pas inscrite au registre du commerce.
Contrairement aux idées reçues, la faillite n’efface pas magiquement les dettes. Elle a pour but principal de liquider le patrimoine du débiteur pour désintéresser les créanciers au marc le franc et de mettre fin aux saisies de salaire en cours. Une fois la faillite prononcée par le Tribunal de première instance, l’Office des faillites prend le relais pour administrer la masse en faillite.
Cette démarche nécessite de prouver que le débiteur ne peut plus faire face à ses engagements financiers de manière durable et qu’il dispose des fonds nécessaires pour avancer les frais de procédure au tribunal.
Quand demander la faillite personnelle ?
- Lorsque vos dettes sont nettement supérieures à vos actifs et revenus (surendettement durable).
- Si vous subissez une ou plusieurs saisies de salaire qui vous empêchent de retrouver une stabilité financière.
- Lorsque vous n’avez aucune perspective d’assainissement de vos dettes par des accords amiables.
- Si vous disposez de l’avance de frais demandée par le tribunal (généralement entre CHF 2’000.- et CHF 5’000.- selon le canton).
Exemple : Marc et l'engrenage des poursuites
Marc, domicilié à Lausanne, a accumulé 80’000 francs de dettes suite à une période de chômage et un divorce. Il travaille à nouveau mais son salaire fait l’objet d’une saisie stricte par l’Office des poursuites. Chaque mois, le minimum vital lui est laissé, mais le solde ne suffit pas à payer les intérêts de ses dettes, qui continuent d’augmenter. Il ne voit aucune issue et craint de rester saisi pendant des années.
À retenir
Marc décide de déposer une requête de faillite personnelle au Tribunal d’arrondissement (Art. 191 LP). Il doit prouver son insolvabilité et avancer les frais de justice. Le juge prononce la faillite. Conséquences immédiates :
- La saisie de salaire s’arrête immédiatement (sauf pour les pensions alimentaires courantes).
- Ses biens de valeur (s’il en a) sont saisis par l’Office des faillites pour être vendus.
- Pour le solde impayé des dettes après liquidation, les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens.
- Marc peut recommencer à gérer son budget avec son salaire complet, bien qu’il reste débiteur des montants inscrits sur les actes de défaut de biens (qui peuvent être réclamés s’il revient à meilleure fortune).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LP art. 191 (Déclaration d'insolvabilité), LP art. 265 (Retour à meilleure fortune), LP art. 149 (Acte de défaut de biens)
