Poursuite en réalisation de gage
La poursuite en réalisation de gage est une procédure ciblée permettant au créancier de faire vendre un bien préalablement mis en garantie.
Définition et explication
En droit suisse, la poursuite en réalisation de gage est une procédure d’exécution forcée régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Contrairement à une poursuite ordinaire qui s’attaque à l’ensemble du patrimoine du débiteur par voie de saisie ou de faillite, cette méthode cible uniquement un bien spécifique que vous avez préalablement donné en garantie.
Selon les articles 151 et suivants LP, le créancier qui bénéficie d’un gage mobilier (comme un véhicule ou des actions) ou d’un gage immobilier (comme une cédule hypothécaire) doit obligatoirement utiliser cette voie. L’Office des poursuites ne procède alors pas à une enquête sur votre situation financière globale, mais se concentre sur la vente aux enchères du bien mis en gage. Si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir la dette, le créancier reçoit un certificat d’insuffisance de gage (Art. 158 LP), lui permettant de continuer la procédure par voie de saisie ou de faillite pour le solde restant.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Gage immobilier : Le créancier détient une hypothèque ou une cédule hypothécaire sur votre maison ou votre terrain.
- Gage mobilier : Vous avez mis en gage un objet de valeur, des titres ou une police d’assurance-vie pour garantir un prêt.
- Droit de rétention : Un artisan ou un bailleur retient vos biens pour forcer le paiement d’une facture ou d’un loyer impayé.
Défaut de paiement d'un prêt hypothécaire
Vous êtes propriétaire d’un appartement dans le canton de Vaud. Pour financer cet achat, vous avez conclu un contrat de prêt hypothécaire avec une banque, garanti par une cédule hypothécaire de 500’000 francs. Suite à une perte d’emploi, vous ne parvenez plus à payer les intérêts trimestriels et l’amortissement. Après plusieurs rappels infructueux, la banque décide de résilier le prêt et exige le remboursement total de la dette.
À retenir
La banque dépose une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier auprès de l’Office des poursuites compétent. Vous recevrez un commandement de payer spécifique. Si vous ne formez pas opposition dans les 10 jours et que vous ne réglez pas la dette dans le délai imparti de 6 mois, la banque pourra demander la vente aux enchères de votre appartement. Le produit de la vente servira à rembourser le prêt. S’il reste un excédent, il vous sera restitué.
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Questions fréquentes
Oui, vous avez le droit de faire opposition. Pour un gage mobilier ou immobilier, vous devez déclarer votre opposition à l’Office des poursuites, verbalement ou par écrit. Attention, vous devez préciser si vous contestez la créance elle-même ou uniquement le droit de gage. Sans précision, l’opposition suspend l’ensemble de la poursuite.
Le délai pour faire opposition est de 10 jours dès la notification du commandement de payer (Art. 152 LP). En revanche, le délai pour régler la dette est d’un mois pour un gage mobilier et de six mois pour un gage immobilier.
Si le produit de la réalisation est inférieur au montant de votre dette, l’Office des poursuites délivre au créancier un certificat d’insuffisance de gage. Ce document lui permet de relancer la procédure contre vous par la voie de la saisie ou de la faillite dans un délai d’un mois, sans devoir vous notifier un nouveau commandement de payer.
Oui, vous pouvez éviter la réalisation en payant l’intégralité de la dette (y compris les intérêts et les frais de poursuite) avant la vente. Vous pouvez également tenter de négocier un arrangement de paiement ou un sursis avec le créancier pour suspendre la procédure.
Non. La poursuite en réalisation de gage est strictement limitée à la vente du bien mis en garantie. Votre salaire ne peut pas être saisi à ce stade. Une saisie de salaire ne sera possible que si le gage ne suffit pas à rembourser la dette et que le créancier entame ensuite une procédure de saisie classique.
Le Juge compétent (souvent le Tribunal de première instance ou le Juge de paix selon les cantons) intervient si vous faites opposition. Le créancier devra alors demander la mainlevée de l’opposition. Le Juge examinera si le créancier possède un titre de mainlevée valable, comme un contrat de prêt signé et une cédule hypothécaire.
L’Office des poursuites procède à une estimation officielle du bien avant la vente. Vous recevrez cette estimation et pourrez demander une nouvelle expertise si vous estimez que le montant est incorrect. Lors des enchères publiques, le bien est vendu au plus offrant, sous réserve du principe de la couverture des charges préalables.
Il est parfois possible de procéder à une vente de gré à gré, c’est-à-dire une vente privée, avec l’accord explicite du créancier et de l’Office des poursuites. Cette solution est souvent préférable car elle permet d’obtenir un meilleur prix qu’une vente aux enchères forcée.
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 151 à 158
