Suspension de faillite faute d’actifs en suisse (art. 230 lp)
Décision judiciaire prononcée lorsque les biens d'un débiteur en faillite sont insuffisants pour couvrir les frais de la procédure de liquidation.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, l’ouverture d’une faillite entraîne la saisie et l’inventaire du patrimoine du débiteur par l’Office des faillites. Toutefois, la liquidation d’une entreprise ou le traitement d’une faillite personnelle engendre des coûts incompressibles (frais administratifs, publication, liquidation). Conformément à l’article 230 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), si la masse en faillite ne dispose pas des fonds suffisants pour couvrir ces frais de procédure, le juge prononce la suspension de la faillite faute d’actifs.
- Cette décision est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
- Les créanciers disposent d’un délai légal pour demander la continuation de la faillite, sous condition d’avancer eux-mêmes les frais présumés de la procédure.
- Si aucune avance n’est versée à l’échéance du délai, la faillite est clôturée et la procédure s’arrête.
Pour une personne morale (SA, Sàrl), cette décision aboutit à sa radiation d’office du Registre du commerce, entraînant la perte définitive des créances non garanties. Pour une personne physique, les dettes demeurent, mais aucune saisie immédiate ne s’applique dans le cadre de cette procédure.
Quand la suspension faute d'actifs s'applique-t-elle ?
- Une société de capitaux dépose son bilan et ses comptes bancaires ne présentent plus aucune liquidité.
- Un particulier fait l’objet d’une déclaration de faillite personnelle et ne possède pas de biens saisissables ou réalisables.
- L’Office des faillites constate lors de l’inventaire initial que les actifs (matériel obsolète, créances douteuses) coûteront plus cher à réaliser qu’ils ne rapporteront.
Exemple d'une créance face à une Sàrl sans actifs en Suisse
Vous dirigez une entreprise de peinture et une société générale de construction (une Sàrl) vous doit 15’000 CHF. Suite à de multiples poursuites, le juge ouvre la faillite de cette Sàrl. Quelques semaines plus tard, vous découvrez une publication dans la FOSC indiquant que la faillite de cette entreprise est suspendue faute d’actifs. L’Office des faillites a déterminé que la Sàrl ne détenait plus que 400 CHF sur ses comptes bancaires, ce qui est très inférieur aux frais nécessaires pour mener à bien une procédure de liquidation.
À retenir
Selon l’article 230 LP, la procédure de liquidation s’arrête immédiatement. En tant que créancier, vous avez le droit d’exiger la poursuite de la faillite, mais l’Office vous demandera de payer une avance de frais pouvant s’élever à plusieurs milliers de francs (souvent entre 3’000 et 5’000 CHF). Si vous décidez de ne pas payer cette avance et qu’aucun autre créancier ne le fait, la suspension devient définitive. La Sàrl sera radiée du Registre du commerce et votre créance de 15’000 CHF sera irrémédiablement perdue, l’entité juridique ayant cessé d’exister.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) - Art. 230 LP
