Frais de poursuite en suisse

En droit suisse des poursuites, la question de la répartition des coûts est encadrée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Conformément à l’article 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Toutefois, cette règle s’accompagne d’une obligation stricte pour le créancier : il doit s’acquitter d’une avance de frais à chaque étape de la procédure.

• Avance obligatoire : L’Office des poursuites ne traite aucune réquisition (commandement de payer, saisie, vente) sans le paiement préalable de l’avance requise.
• Tarification officielle : Les montants exigés ne sont pas arbitraires. Ils sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) et varient proportionnellement au montant de la créance.
• Remboursement : Le créancier est autorisé à prélever ces frais de poursuite sur les paiements effectués par le débiteur. Ainsi, la somme réclamée sur l’acte de poursuite inclut la dette principale, les intérêts moratoires et ces fameux frais.

Il faut différencier les frais de l’Office des poursuites des frais d’encaissement privés. Selon l’article 27 alinéa 2 LP, les honoraires d’une agence de recouvrement ou d’un avocat agissant avant le stade judiciaire ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur dans le cadre de la poursuite.

• Lors du dépôt initial de la réquisition de poursuite pour faire notifier un commandement de payer.
• Au moment de demander la continuation de la poursuite (par exemple, pour déclencher une saisie de salaire).
• Lors de la réquisition de vente, pour liquider les biens ou le salaire saisis.
• Lorsqu’un créancier requiert un extrait du registre des poursuites concernant un locataire ou un débiteur potentiel.