Règlement amiable des dettes
Procédure légale permettant à un débiteur surendetté de trouver un accord avec ses créanciers pour assainir sa situation financière tout en évitant la faillite personnelle.
Définition et explication
En Suisse, le règlement amiable des dettes est une procédure encadrée par l’article 333 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle vise à offrir une solution structurée aux personnes surendettées qui ne sont pas soumises à la poursuite par voie de faillite ordinaire, comme les particuliers ou les salariés.
Contrairement à la faillite personnelle qui entraîne la saisie de l’ensemble des biens, cette démarche permet de formaliser un accord extrajudiciaire ou judiciaire avec les créanciers. Vous devez soumettre au juge un plan d’assainissement réaliste. Si la demande est recevable, le tribunal compétent peut ordonner un sursis. Durant cette période protectrice, aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée contre vous et les procédures de l’Office des poursuites en cours sont suspendues. Les intérêts cessent également de courir pour la grande majorité des créances.
Pour que cette procédure aboutisse, le consentement des créanciers est requis. S’ils acceptent le paiement d’un dividende (par exemple 60% de la dette) ou un rééchelonnement des échéances, vous pouvez assainir vos finances tout en conservant une autonomie financière.
Quand cette procédure s'applique-t-elle ?
- Surendettement avéré : Vous ne parvenez plus à honorer vos factures courantes et vous accumulez les commandements de payer ou les actes de défaut de biens.
- Capacité de remboursement minimale : Vous disposez de revenus réguliers permettant de financer un plan d’assainissement, c’est-à-dire une marge financière au-dessus de votre minimum d’existence.
- Absence d’assujettissement à la faillite ordinaire : Vous êtes un particulier et non une société inscrite au registre du commerce soumise à la faillite selon l’article 39 LP.
- Perspectives d’accord : Vos créanciers ont un intérêt objectif à accepter un remboursement partiel garanti plutôt que de ne rien percevoir en cas de faillite personnelle.
L'assainissement financier d'un particulier dans le canton de Vaud
Julien accumule 65’000 francs de dettes (impôts, cartes de crédit, leasing automobile). Son salaire fait l’objet d’une saisie par l’Office des poursuites, ce qui l’empêche de stabiliser sa situation. Accompagné par un service de désendettement, il dépose une requête de règlement amiable des dettes auprès de la justice de paix de son district afin de stopper la spirale des frais.
À retenir
Le juge examine le dossier de Julien et lui accorde un sursis de quatre mois. Pendant cette durée, l’Office des poursuites ne peut procéder à aucune nouvelle saisie et les intérêts moratoires sont bloqués. Le commissaire au sursis, nommé par le tribunal, négocie avec les créanciers de Julien. Un accord est trouvé : Julien remboursera 70% de ses dettes sur une période de 36 mois, et les créanciers renoncent au solde de 30%. Une fois l’accord homologué par le juge et les paiements terminés, Julien sera définitivement libéré de ses dettes, évitant la saisie continue et le traumatisme d’une faillite.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LP art. 39, LP art. 333, LP art. 334, LP art. 335
