Plainte lp en suisse : contester l’office des poursuites (art. 17)
La plainte LP est une voie de recours formelle permettant de faire annuler ou modifier une mesure prise par l'Office des poursuites.
Définition et explication
En Suisse, les actes ou omissions de l’Office des poursuites peuvent contenir des erreurs d’appréciation ou des vices de forme. L’article 17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit un outil juridique spécifique pour ce cas : la plainte LP.
Déposée directement auprès de l’autorité de surveillance cantonale, cette plainte vise à corriger une décision inappropriée, illégale ou à faire constater un retard injustifié dans le traitement d’un dossier. Cette démarche ne tranche pas le litige de fond sur le montant de la dette, mais assure un contrôle strict sur la légalité du travail de l’organe d’exécution, protégeant ainsi vos droits procéduraux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- L’Office des poursuites saisit des biens insaisissables (outils de travail, objets de première nécessité).
- Vous constatez un retard injustifié ou un déni de justice de la part de l’office.
- Le calcul de votre minimum d’existence lors d’une saisie de salaire est manifestement faux.
- L’Office refuse sans motif valable d’enregistrer votre réquisition de poursuite.
- Vous identifiez une irrégularité procédurale grave durant une vente aux enchères (réalisation forcée).
Saisie de salaire et frais médicaux ignorés
Vous subissez une saisie de salaire. L’Office des poursuites fixe votre minimum d’existence à 2’500 francs sans prendre en considération vos frais de santé réguliers, pourtant formellement attestés. L’office ordonne à votre employeur la retenue immédiate de tout revenu dépassant ce montant.
À retenir
Vous disposez d’un délai de dix jours dès la notification du procès-verbal de saisie pour expédier une plainte LP à l’autorité de surveillance. Si vos justificatifs sont corrects, le juge annulera la décision de l’Office et ordonnera un nouveau calcul intégrant vos charges de santé, ce qui diminuera mécaniquement la somme prélevée chaque mois sur votre salaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 17, 18 et 20a
