For de la poursuite
Le lieu légalement désigné par la loi où un créancier doit déposer sa réquisition pour introduire une poursuite contre un débiteur.
Définition et explication
En droit suisse des exécutions forcées, le for de la poursuite détermine l’Office des poursuites territorialement compétent pour traiter une procédure de recouvrement de créance. Ce principe est formellement encadré par l’article 46 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Contrairement au for juridique civil (qui indique quel tribunal statuera sur le fond d’un litige), le for de la poursuite désigne exclusivement l’endroit où l’acte administratif du recouvrement doit débuter. Le principe de base exige que la démarche s’effectue au domicile géographique ou au siège social du débiteur. La législation prévoit des exceptions strictes pour certains cas particuliers, tels que les créances garanties par un gage, les débiteurs résidant à l’étranger ou les successions non partagées.
Quand les règles du for de la poursuite s'appliquent-elles ?
- Personne physique : La procédure s’engage au lieu de son domicile civil acté en Suisse.
- Personne morale (SA, Sàrl) : L’Office compétent est celui du siège social officiel inscrit au Registre du commerce.
- Débiteur sans domicile fixe : Le créancier peut introduire la démarche au lieu où la personne réside habituellement.
- Créance garantie par un gage immobilier : Le créancier a le choix d’agir au domicile du débiteur ou au lieu où l’immeuble est situé (for du gage).
- Héritiers (avant le partage) : La procédure s’effectue au dernier domicile de la personne défunte (for de la succession).
Exemple concret de détermination du for en Suisse
Monsieur Dupont habite à Lausanne (VD). Il a prêté de l’argent à Madame Meier, dont le domicile civil se trouve à Neuchâtel (NE). Madame Meier refuse de rembourser la dette malgré plusieurs rappels amiables. Monsieur Dupont décide d’engager une procédure pour récupérer ses fonds.
À retenir
Monsieur Dupont ne peut pas déposer sa demande à l’Office des poursuites de Lausanne pour des raisons de commodité. Selon l’article 46 LP, le for de la poursuite se situe impérativement au domicile du débiteur. Il devra donc adresser sa réquisition de poursuite à l’Office cantonal de Neuchâtel, qui se chargera d’émettre et de notifier le commandement de payer à Madame Meier.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 46, LP art. 50, LP art. 52, LP art. 53
