Que faire si j’ai oublié de déclarer un compte ou des revenus aux impôts ?
Si vous avez oublié de déclarer un élément à l'administration fiscale, vous pouvez procéder à une dénonciation spontanée. Cette démarche vous permet d'échapper à toute amende pénale s'il s'agit de votre première annonce et que le fisc ne l'avait pas encore découverte.
Si vous avez oublié de déclarer un élément à l'administration fiscale, vous pouvez procéder à une dénonciation spontanée. Cette démarche vous permet d'échapper à toute amende pénale s'il s'agit de votre première annonce et que le fisc ne l'avait pas encore découverte.
Délai légal
Aucun délai strict (doit se faire avant la découverte par le fisc)
Urgence
À anticiper
Coût
Aucun frais de procédure, mais paiement de l'impôt dû et des intérêts
Qui contacter
L'administration cantonale des impôts de votre canton
Comprendre votre situation
Il arrive de commettre un oubli de bonne foi en remplissant sa déclaration fiscale, comme omettre de déclarer un compte bancaire, une assurance-vie ou des revenus accessoires. En Suisse, la loi vous permet de régulariser cette situation par le biais d’une dénonciation spontanée.
Cette procédure de clémence est applicable aussi bien à l’impôt fédéral direct (IFD) qu’aux impôts cantonaux et communaux dans tous les cantons, par exemple dans le canton de Vaud, de Genève, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, de Berne et du Jura. Face à cette situation, vous avez tout intérêt à régulariser votre situation fiscale avant que l’administration ne s’en aperçoive d’elle-même, notamment grâce à l’échange automatique de renseignements bancaires.
Ce que dit la loi
- Art. 175 LIFDDénonciation spontanée non punissable pour l'impôt fédéral direct
- Art. 56 LHIDConditions de la dénonciation spontanée pour les impôts cantonaux et communaux
- Art. 151 LIFDRappel d'impôt sur les dix dernières années
Vos droits
- Possibilité de corriger une erreur fiscale sans aucune amende lors du premier oubli
- Droit d'être entendu par les autorités fiscales avant la décision de rappel d'impôt
- Allégement de la dette (3 ans au lieu de 10 ans) pour les héritiers annonçant des fonds non déclarés par le défunt
- Droit de contester le calcul final du rappel d'impôt
Les étapes à suivre
Rassemblez tous vos justificatifs financiers
Réunissez l'ensemble des relevés bancaires, des certificats de salaire ou des attestations d'assurances concernant l'élément omis. Le fisc remontera potentiellement sur les dix dernières années fiscales.
Rédigez le courrier de dénonciation spontanée
Adressez une lettre explicite à l'administration cantonale des impôts avant que celle-ci ne décide de vous contrôler. Mentionnez clairement qu'il s'agit d'une dénonciation spontanée non punissable.
Collaborez avec l'administration fiscale
Fournissez spontanément toute pièce justificative demandée par le taxateur afin de l'aider à déterminer le montant exact des éléments soustraits à l'impôt.
Contrôlez la décision de rappel d'impôt
Une fois le calcul effectué, vous recevrez une décision de taxation rectificative. Vérifiez attentivement les montants calculés et les années concernées par ce rattrapage.
Payez le rappel d'impôt et les intérêts moratoires
Acquittez-vous de la dette fiscale, qui inclut les impôts dus et les intérêts de retard, dans le délai imparti. Ce paiement intégral valide votre impunité pénale.
Besoin d'aide pour votre régularisation fiscale ?
Ne prenez aucun risque avec l'administration fiscale. Nos avocats partenaires spécialisés vous assistent pour préparer et déposer votre dénonciation spontanée en toute discrétion.
Les erreurs à éviter
- Attendre passivement que le fisc découvre l'oubli par lui-même
- Cacher volontairement d'autres éléments lors de votre dénonciation spontanée
- Minimiser les montants réels ou refuser de collaborer lors du contrôle de taxation
- Oublier que la clémence totale n'est valable qu'une seule fois dans la vie du contribuable
L’avis de l’équipe JuriUp
Le grand avantage de la dénonciation spontanée est l’impunité pénale complète offerte lors d’une première annonce. Vous devrez bien sûr payer le rappel d’impôt et des intérêts moratoires, mais vous échapperez à la très lourde amende pour soustraction fiscale. Celle-ci peut, en temps normal, s’élever du tiers jusqu’au triple du montant de l’impôt éludé.
Faites toutefois attention, car cette clémence n’est accordée qu’à la stricte condition que les autorités fiscales n’aient aucune connaissance préalable de l’infraction. Si le fisc a déjà entamé une procédure de contrôle ou a reçu des informations bancaires, il est trop tard pour agir sans pénalités. Si vous possédez une situation financière variée, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous guider.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Non. S'il s'agit de votre toute première dénonciation spontanée et que le fisc n'en a pas encore connaissance, vous bénéficierez d'une impunité totale. Vous devrez uniquement payer les impôts en retard et les intérêts moratoires calculés sur la période.
Le rappel d'impôt couvre en principe l'année en cours ainsi que les dix années fiscales précédentes. Au-delà de ces dix ans, la créance fiscale est prescrite et ne peut plus vous être réclamée.
La loi suisse prévoit un régime de rappel d'impôt simplifié pour les héritiers. Si vous dénoncez spontanément l'oubli du défunt, le rappel se limitera exceptionnellement aux trois dernières années précédant le décès, et aucune amende ne sera perçue à votre encontre.
Non, l'absence totale d'amende n'est accordée qu'une seule fois par contribuable. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, une amende sera perçue, mais elle est généralement réduite à 20 % de l'impôt soustrait si vous collaborez pleinement.
Oui. La Suisse pratique l'échange automatique de renseignements avec plus d'une centaine de pays partenaires. Les administrations cantonales reçoivent chaque année les informations relatives aux comptes bancaires détenus à l'étranger par les résidents suisses.
Il n'y a pas de délai de réflexion spécifique, mais la démarche doit impérativement intervenir avant que l'administration fiscale ne prenne connaissance de la soustraction par un autre moyen. Le plus tôt est toujours le mieux.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
- Portail des autorités suisses ch.ch - Déclaration d'impôt et EAR
- Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID)
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.