Dénonciation spontanée (amnistie fiscale) en suisse
Procédure légale permettant à un contribuable de déclarer des revenus ou de la fortune dissimulés au fisc sans subir d'amende lors de sa première infraction.
Définition et explication
En droit fiscal suisse, la dénonciation spontanée représente une procédure permettant à un contribuable de régulariser sa situation en cas de revenus ou de fortune non déclarés. Souvent appelée amnistie fiscale dans le langage courant, cette démarche est encadrée par l’article 175 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et par les lois cantonales correspondantes.
Le principe juridique est incitatif : si vous annoncez de votre propre initiative une soustraction fiscale à l’administration, vous pouvez éviter le prononcé d’une amende. Toutefois, cette exonération totale de sanction ne s’applique que lors de la toute première dénonciation spontanée de votre vie. De plus, il est impératif que les autorités fiscales n’aient eu aucune connaissance préalable de l’infraction. Si le fisc a déjà initié un contrôle, il est trop tard.
Bien que vous échappiez à l’amende punitive, la dénonciation spontanée ne vous dispense nullement de rembourser le manque à gagner de l’État. Vous devrez vous acquitter du rappel d’impôt couvrant les montants soustraits (en règle générale sur les dix dernières années), majoré des intérêts moratoires liés au retard de paiement. Une coopération pleine et entière avec l’administration fiscale cantonale est exigée durant toute la phase de régularisation pour que l’exonération soit validée.
Quand la dénonciation spontanée s'applique-t-elle ?
- Découverte de comptes bancaires à l’étranger non annoncés dans la déclaration d’impôt ordinaire.
- Omission de déclarer des actifs numériques, comme des portefeuilles de crypto-monnaies (Bitcoin, etc.).
- Régularisation d’une succession comportant des valeurs patrimoniales dissimulées par le défunt.
- Revenus locatifs, dividendes ou gains accessoires non mentionnés à l’autorité fiscale.
Exemple de régularisation d'un compte étranger
Monsieur Blanc possède un compte bancaire non déclaré dans un pays limitrophe depuis une douzaine d’années. Suite à l’introduction et à l’intensification de l’échange automatique de renseignements (EAR) entre la Suisse et d’autres États, il craint légitimement que l’administration fiscale cantonale ne découvre l’existence de ces fonds. Afin d’anticiper un contrôle qui entraînerait de lourdes sanctions, il prend contact avec un avocat fiscaliste pour initier une dénonciation spontanée avant que le fisc ne reçoive les données de la banque étrangère.
À retenir
L’avocat de Monsieur Blanc dépose un dossier complet de dénonciation spontanée auprès de l’office d’impôt cantonal, incluant un calcul précis des montants non déclarés. Comme le fisc n’avait pas encore ouvert d’enquête et qu’il s’agit de la première infraction de Monsieur Blanc, ce dernier bénéficie de l’immunité d’amende. L’administration rend alors une décision de rappel d’impôt portant sur les dix dernières années fiscales, augmentée des intérêts moratoires. La situation du contribuable est ainsi définitivement régularisée sans qu’un casier judiciaire fiscal ne soit entaché par une amende pour soustraction d’impôt.
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Questions fréquentes
Sources
- LIFD art. 175 et 175a (Loi sur l'impôt fédéral direct), LHID art. 56 (Loi sur l'harmonisation des impôts directs)
