Assujettissement à la tva en suisse (ltva)
L'assujettissement à la TVA désigne l'obligation légale pour une entreprise ou un indépendant de s'inscrire, percevoir et reverser la taxe sur la valeur ajoutée dès que son chiffre d'affaires mondial atteint 100'000 CHF.
Définition et explication
En Suisse, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est régi par la Loi fédérale sur la TVA (LTVA). Il s’agit de l’obligation pour une entreprise, un indépendant ou une institution de s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’Etat.
Le principe de base, défini à l’article 10 LTVA, est que toute personne qui exploite une entreprise de manière indépendante en vue de réaliser des recettes est assujettie à la TVA. Le critère principal est le chiffre d’affaires mondial. Dès que celui-ci atteint 100’000 francs suisses sur une année, l’assujettissement devient obligatoire. Il ne faut pas confondre le chiffre d’affaires (le total des ventes) avec le bénéfice (les ventes moins les charges).
Certaines prestations sont exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA), comme les soins médicaux, l’éducation ou la vente de biens immobiliers. Par ailleurs, une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil légal peut formuler une demande d’assujettissement volontaire. Ce choix permet de récupérer l’impôt préalable payé sur les achats et les investissements professionnels, un avantage financier réel lors de la création d’une entreprise ou pour les projets nécessitant de lourds investissements matériels.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Indépendants et sociétés : Dès que le chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 100’000 CHF.
- Associations à but non lucratif : Le seuil d’assujettissement obligatoire est fixé à 250’000 CHF pour les institutions sportives ou culturelles gérées de façon bénévole.
- Entreprises étrangères : L’obligation naît si elles fournissent des prestations sur le territoire suisse et que leur chiffre d’affaires global dépasse 100’000 CHF.
- Nouvelles entreprises : Possibilité de s’assujettir volontairement dès le début de l’activité commerciale pour récupérer la TVA sur les frais de lancement.
Dépassement du seuil par un graphiste indépendant
Vous lancez une agence de communication web en Suisse romande sous la forme d’une raison individuelle. Durant la première année, votre chiffre d’affaires totalise 75’000 CHF. Vous facturez vos clients sans ajouter de TVA. La deuxième année, votre carnet de commandes augmente fortement et vous réalisez des mandats en Suisse, mais aussi en France. Votre chiffre d’affaires global projeté atteint 130’000 CHF.
À retenir
Puisque votre chiffre d’affaires mondial dépasse le seuil légal de 100’000 CHF (art. 10 LTVA), vous remplissez les conditions d’assujettissement obligatoire. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous annoncer spontanément à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Vous obtiendrez un numéro IDE avec le suffixe TVA. Dès votre inscription, vous devrez facturer la TVA suisse (au taux de 8,1 %) sur vos prestations réalisées en Suisse. En contrepartie, la loi vous autorise à déduire l’impôt préalable sur vos propres achats professionnels, comme votre matériel informatique ou vos abonnements professionnels.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) art. 10, 14 et 21.
