Droits de mutation en suisse
Les droits de mutation sont un impôt cantonal prélevé lors du transfert de la propriété d'un bien immobilier.
Définition et explication
En Suisse, les droits de mutation constituent un impôt prélevé par les cantons et parfois les communes lors du transfert de la propriété d’un immeuble au sens du Code civil (CC). Contrairement à l’impôt sur les gains immobiliers qui frappe le vendeur sur son bénéfice, les droits de mutation taxent le simple acte juridique du transfert foncier.
Le taux et les règles de cet impôt relèvent exclusivement du droit cantonal, ce qui crée de fortes disparités. Le montant est généralement calculé sur la base du prix de vente stipulé dans l’acte notarié. Si le prix déclaré est manifestement inférieur au marché, l’autorité fiscale peut se baser sur la valeur vénale ou l’estimation fiscale du bien. Dans la grande majorité des cantons romands, la loi prévoit que cet impôt est à la charge exclusive de l’acquéreur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’achat d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement.
- Lors de la création ou du transfert d’un droit de superficie.
- Lors d’un échange de biens immobiliers entre deux propriétaires.
- Lors de transferts de parts dans une société immobilière (selon les cantons).
Achat d'une villa familiale dans le canton de Vaud
Vous achetez une maison à Lausanne pour un montant de 1 200 000 CHF. Le contrat de vente, préparé par le notaire, indique que le transfert de propriété sera inscrit au Registre foncier dès le paiement du prix. Vous devez également assumer les frais liés à la transaction.
À retenir
Dans le canton de Vaud, le taux standard des droits de mutation s’élève à 3,3%. Vous devrez donc payer un impôt de 39 600 CHF à l’administration fiscale cantonale. Le notaire vous demandera une provision pour couvrir ce montant avant la signature de l’acte, afin de garantir le paiement à l’État et permettre l’inscription définitive au Registre foncier (Art. 942 CC).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CC art. 656, CC art. 942, Législations fiscales cantonales
