Taxation d’office
La taxation d'office est une procédure par laquelle l'autorité fiscale estime le revenu et la fortune d'un contribuable qui n'a pas rendu sa déclaration d'impôt.
Définition et explication
En droit fiscal suisse, la taxation d’office intervient lorsqu’un contribuable manque gravement à ses obligations de déclaration. Selon l’article 130 de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD), si vous ne remettez pas votre déclaration d’impôt malgré l’envoi d’une sommation formelle, l’autorité de taxation évalue elle-même votre revenu et votre fortune.
Cette estimation se base sur votre dossier fiscal des années précédentes, sur les données transmises par votre employeur par le biais du certificat de salaire, et sur votre train de vie présumé. En pratique, l’administration fiscale procède à une évaluation volontairement élevée. Son but est de vous contraindre à régulariser votre situation en fournissant les vrais chiffres.
En plus du montant de l’impôt calculé à la hausse, la décision s’accompagne systématiquement de frais administratifs et d’une amende pour violation des devoirs de procédure (Art. 174 LIFD). Vous conservez le droit de contester cette décision. Toutefois, la charge de la preuve est inversée. C’est à vous de démontrer que l’estimation de l’État est manifestement inexacte, en fournissant une déclaration complète.
Quand la taxation d'office s'applique-t-elle ?
- Vous omettez de remplir et de renvoyer votre déclaration d’impôt dans les délais impartis.
- Vous ignorez la sommation officielle envoyée par l’administration fiscale cantonale.
- Vous rendez une déclaration gravement incomplète et vous refusez de fournir les justificatifs demandés.
- L’autorité ne peut pas déterminer précisément vos éléments imposables par votre seule faute.
Exemple d'une taxation d'office pour un salarié
Vous êtes salarié et vous oubliez de remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Après plusieurs mois et une sommation restée lettre morte, l’administration fiscale du canton de Vaud vous notifie une décision de taxation d’office. Vos revenus annuels sont estimés à 110’000 francs, alors que vous ne gagnez réellement que 85’000 francs. La facture d’impôt qui en découle est donc totalement disproportionnée.
À retenir
Résultat juridique : Pour corriger cette situation, vous devez agir dans un délai strict de 30 jours dès la réception de la décision. Vous devez formuler une réclamation écrite et y joindre obligatoirement votre déclaration d’impôt entièrement remplie, accompagnée de tous les justificatifs (certificat de salaire, relevés bancaires). Si vous respectez ce délai et ces formes, l’autorité révisera l’impôt sur la base de vos vrais revenus. Néanmoins, vous resterez redevable des frais de sommation et de l’amende pour dépôt tardif.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) art. 130, 132 et 174
