Impôt à la source
L'impôt à la source est un prélèvement fiscal opéré directement par l'employeur sur le salaire des travailleurs étrangers et des frontaliers.
Définition et explication
En Suisse, le système de perception des impôts varie selon la nationalité et le statut de résidence. L’impôt à la source constitue une méthode de perception où l’employeur déduit directement le montant de l’impôt du salaire brut de son employé pour le reverser à l’autorité fiscale cantonale. Ce mécanisme est encadré par la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, art. 83 et suivants) ainsi que par les lois fiscales cantonales.
Ce régime s’applique principalement aux travailleurs étrangers domiciliés en Suisse qui ne possèdent pas le permis d’établissement (permis C) ou qui ne sont pas mariés à une personne suisse ou titulaire d’un permis C. Il concerne également les travailleurs frontaliers (permis G) et certaines personnes domiciliées à l’étranger percevant des revenus suisses, tels que les administrateurs de sociétés ou les bénéficiaires de rentes.
Le calcul de l’impôt se base sur le salaire brut et dépend d’un barème cantonal. Ce barème varie selon la situation personnelle et familiale de l’employé (célibataire, marié avec un seul ou deux revenus, nombre d’enfants à charge, affiliation religieuse). L’employeur a l’obligation légale d’annoncer les personnes soumises à cet impôt et porte l’entière responsabilité du prélèvement et de son reversement exact.
Si l’employé souhaite faire valoir des déductions supplémentaires (frais de formation, cotisations au pilier 3a, rachats de caisse de pension LPP), il doit formuler une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU). Cette démarche doit être entreprise auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. À noter que la TOU est obligatoire de plein droit si le revenu brut annuel dépasse le seuil de 120 000 CHF.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes de nationalité étrangère, résidez en Suisse et êtes titulaire d’un permis B, L, F ou N.
- Vous êtes un travailleur frontalier (permis G) exerçant une activité salariée pour une entreprise suisse.
- Vous n’êtes pas marié à une personne de nationalité suisse ou détentrice d’un permis d’établissement (permis C).
- Vous percevez un revenu en tant que membre du conseil d’administration d’une société suisse tout en résidant à l’étranger.
- Vous êtes un employeur et avez l’obligation légale de retenir cet impôt sur la fiche de salaire de vos collaborateurs concernés.
Prélèvement mensuel pour un collaborateur avec permis B
Julien, citoyen français titulaire d’un permis de séjour (permis B), travaille dans une entreprise située à Lausanne. Il est célibataire, sans enfants et n’appartient à aucune religion subventionnée par l’État. Il perçoit un salaire brut de 6 500 CHF par mois. En décembre, il effectue un versement privé de 3 000 CHF sur son compte de prévoyance lié (pilier 3a).
À retenir
L’employeur de Julien consulte le barème de l’impôt à la source du canton de Vaud. Il applique le barème A0, qui correspond à une personne seule sans enfant. Chaque mois, l’entreprise déduit le montant correspondant directement sur la fiche de salaire de Julien et reverse la somme à l’Administration cantonale des impôts.
Puisque Julien a cotisé à un pilier 3a, cette déduction fiscale n’est pas prise en compte dans le calcul du barème standard. Pour récupérer l’impôt payé en trop sur cette somme, Julien doit déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) avant le 31 mars de l’année suivante. Le fisc lui enverra alors une déclaration d’impôt classique, ce qui ajustera sa charge fiscale réelle selon l’ensemble de ses revenus et déductions effectives.
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Questions fréquentes
Sources
- LIFD art. 83, LIFD art. 84, LIFD art. 137
