Forfait fiscal (imposition d’après la dépense)
Le forfait fiscal est un mode d'imposition basé sur les dépenses du contribuable étranger et non sur ses revenus réels.
Définition et explication
En Suisse, le forfait fiscal, officiellement nommé imposition d’après la dépense, constitue un régime dérogatoire prévu par l’article 14 de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD). Ce système s’adresse exclusivement aux ressortissants étrangers qui élisent domicile en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.
Contrairement au régime ordinaire qui taxe les revenus mondiaux, l’impôt à forfait se calcule sur la base des dépenses annuelles réelles liées au train de vie du contribuable et des personnes dont il a la charge. La loi impose toutefois des seuils minimums stricts. L’impôt calculé ne peut jamais être inférieur aux impôts qui seraient dus sur la fortune et les revenus de source suisse (le calcul de contrôle).
Ce régime est soumis à de strictes conditions et les cantons fixent des montants minimums pour y accéder, rendant ce statut accessible principalement aux personnes disposant d’un patrimoine substantiel.
Quand le forfait fiscal s'applique-t-il ?
- Nationalité étrangère : Vous ne devez pas posséder la nationalité suisse.
- Aucune activité lucrative : Vous ne pouvez exercer aucune profession ni activité commerciale sur le territoire suisse.
- Premier établissement : Vous prenez domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans.
- Dépenses minimums : Vos frais de subsistance doivent atteindre le seuil fixé par la législation fédérale et cantonale.
Exemple d'une demande de forfait fiscal dans le canton de Vaud
Vous êtes un entrepreneur de nationalité française. Après avoir vendu votre entreprise en France, vous décidez de prendre votre retraite et de vous installer sur la Riviera vaudoise. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle et vos revenus proviennent exclusivement de vos rendements financiers à l’étranger. Vous sollicitez l’administration fiscale cantonale pour bénéficier de l’imposition d’après la dépense.
À retenir
L’administration fiscale vaudoise examine votre demande. Puisque vous respectez les critères de l’article 14 LIFD (étranger, sans activité lucrative en Suisse, nouvel arrivant), votre demande est acceptée. Votre impôt ne sera pas calculé sur votre fortune mondiale, mais évalué sur votre train de vie, par exemple en multipliant la valeur locative de votre villa par sept, tout en respectant le seuil financier minimum exigé par le canton.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) art. 14, Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) art. 6
