Exonération fiscale pour utilité publique en suisse (lifd 56)
L'exonération fiscale pour utilité publique permet à une personne morale, comme une association, d'être libérée des impôts sur le bénéfice et le capital.
Définition et explication
L’exonération fiscale pour utilité publique est un statut privilégié accordé par les autorités fiscales cantonales. En droit suisse, les personnes morales, telles que les associations ou les fondations, sont par principe assujetties à l’impôt. Toutefois, l’article 56 let. g de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) et l’article 23 de la Loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) prévoient une exception de taille pour les entités poursuivant un but altruiste.
Pour obtenir cette exonération, l’institution doit répondre à des critères stricts. Premièrement, le but doit servir l’intérêt général, que ce soit dans le domaine social, culturel, scientifique ou environnemental. Deuxièmement, le cercle des bénéficiaires doit être ouvert, excluant de fait la promotion d’intérêts purement familiaux ou lucratifs. Troisièmement, le patrimoine et les bénéfices doivent être irrévocablement affectés à ce but. Vos statuts doivent expressément prévoir qu’en cas de dissolution, l’argent restant sera transféré à une autre entité bénéficiant de l’exonération fiscale en Suisse.
Une fois reconnue, cette qualification libère l’institution de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital. Par ailleurs, elle offre un atout de poids pour la recherche de fonds : les donateurs peuvent déduire leurs contributions de leur propre revenu imposable, conformément à l’article 33 let. i LIFD.
Quand l'exonération fiscale s'applique-t-elle ?
- Création d’une entité caritative : Si vous lancez une association ou une fondation et souhaitez optimiser vos charges fiscales.
- Recherche de mécènes : Lorsque vous désirez émettre des attestations de dons permettant à vos contributeurs de faire des déductions fiscales.
- Activités accessoires : Si votre entité génère des revenus commerciaux mineurs (vente de produits, billetterie) qui sont intégralement réinvestis dans votre but d’utilité publique.
- Rédaction des statuts : Dès la fondation, pour intégrer la clause d’affectation irrévocable des fonds et garantir le statut bénévole du comité.
Demande d'exonération pour une association de soutien scolaire
Vous fondez une association dans le canton de Vaud dont le but est d’offrir un soutien scolaire gratuit aux enfants issus de milieux défavorisés. Pour financer l’achat de matériel pédagogique, vous organisez quelques ventes de pâtisseries et sollicitez des dons de particuliers. Le comité directeur travaille de manière totalement bénévole. Vous décidez alors de soumettre une demande formelle d’exonération auprès de l’Administration cantonale des impôts en joignant vos statuts et un rapport d’activité.
À retenir
Après examen de votre dossier, l’administration fiscale rend une décision positive. Votre association est officiellement exonérée de l’impôt sur le bénéfice et le capital. Vos donateurs reçoivent une attestation fiscale à la fin de l’année, leur permettant de déduire ces versements de leurs impôts privés. Si votre association devait fermer, vous aurez l’obligation légale de verser l’éventuel solde financier à une autre fondation ou association d’utilité publique.
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Questions fréquentes
Sources
- LIFD art. 56 let. g, LHID art. 23 al. 1 let. f, LIFD art. 33 let. i
