Remise d’impôt en suisse
Procédure exceptionnelle permettant à un contribuable dans une situation de grande détresse financière d'obtenir l'annulation partielle ou totale de ses impôts.
Définition et explication
En Suisse, le paiement des impôts est une obligation stricte. Toutefois, la loi prévoit une soupape de sécurité pour les contribuables frappés par un coup du sort particulièrement dur. La remise d’impôt (fondée sur l’art. 167 de la Loi fédérale sur l’impôt direct – LIFD et les lois cantonales correspondantes) permet à l’administration fiscale de renoncer, en tout ou en partie, à percevoir l’impôt dû.
Cette procédure ne s’applique pas aux simples difficultés de trésorerie passagères. Pour obtenir une remise, vous devez prouver que le paiement de votre dette fiscale vous plongerait dans une situation de détresse absolue, menaçant directement votre minimum d’existence (au sens du droit des poursuites). Les autorités fiscales examinent chaque cas de manière individuelle et très stricte. Le but de la loi est de préserver les conditions de vie minimales du contribuable et d’éviter que le recouvrement fiscal ne le pousse à l’aide sociale.
La demande doit généralement être adressée par écrit à l’administration fiscale cantonale, accompagnée de toutes les preuves documentant la perte de revenus ou les frais extraordinaires subis.
Quand la remise d'impôt s'applique-t-elle ?
- Atteinte au minimum vital : Lorsque le paiement de l’impôt empiète sur le minimum d’existence du contribuable.
- Maladie grave ou accident : Si des frais médicaux non remboursés par l’assurance de base (LAMal) ont épuisé vos ressources.
- Chômage prolongé : En cas de perte d’emploi durable entraînant une chute drastique et imprévisible de vos revenus.
- Catastrophe naturelle : Si votre outil de travail ou votre logement a été détruit et que l’assurance ne couvre pas tout le dommage.
- Décès du conjoint : Si la perte du partenaire entraîne une insolvabilité soudaine et durable pour le conjoint survivant.
Exemple d'une demande de remise d'impôt en Suisse
Vous recevez votre bordereau d’impôt définitif pour l’année écoulée, affichant une dette de 6’000 CHF. Quelques mois après la fin de cette période fiscale, vous subissez un grave accident de la route non professionnel. Vous vous retrouvez en invalidité partielle, avec une baisse drastique de vos revenus et d’énormes frais d’adaptation de votre logement. Après avoir payé vos charges incompressibles (loyer, assurance-maladie de base, alimentation), il ne vous reste absolument rien à la fin du mois. Vous êtes incapable de régler ce bordereau sans être mis aux poursuites.
À retenir
Face à cette situation, vous déposez une demande formelle de remise d’impôt auprès de l’administration fiscale de votre canton, en joignant vos certificats médicaux, décomptes de salaire, factures exceptionnelles et le calcul de votre minimum vital. L’autorité fiscale constate que votre détresse est réelle, indépendante de votre volonté, et que le paiement des 6’000 CHF est objectivement impossible sans vous ruiner définitivement. Par conséquent, l’autorité vous accorde une remise totale. Votre dette fiscale est effacée pour cette période.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 167 LIFD (Loi fédérale sur l'impôt direct) ; Directives de la Conférence suisse des impôts (CSI) sur la remise d'impôt.
