Statut de quasi-résident fiscal en suisse (tou)
Le statut de quasi-résident permet à un travailleur frontalier imposé à la source d'être taxé comme un résident pour faire valoir ses déductions.
Définition et explication
En Suisse, les travailleurs frontaliers et les titulaires d’un permis de courte durée sont généralement soumis à l’impôt à la source. Ce système forfaitaire ne prend pas en considération les charges personnelles réelles telles que les frais de garde, les rachats LPP, le 3e pilier ou les pensions alimentaires.
Le statut de quasi-résident permet de corriger cette inégalité. Conformément au droit fédéral et à la jurisprudence (règle dite des 90%), si vous gagnez la quasi-totalité de vos revenus sur le territoire helvétique, vous pouvez formuler une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
En obtenant ce statut, l’administration fiscale cantonale exigera le dépôt d’une déclaration d’impôts complète. Elle procédera ensuite à un nouveau calcul de vos impôts en appliquant les barèmes ordinaires (incluant les taux communaux). Ce statut vous donne ainsi le droit de déduire vos frais réels exactement au même titre qu’une personne domiciliée en Suisse.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de quasi-résident ?
- Règle des 90% : Au moins 90% du revenu brut mondial de votre foyer (incluant les revenus de votre conjoint) doit être imposable en Suisse durant l’année fiscale.
- Assujettissement à la source : Vous devez être soumis à l’impôt à la source en Suisse (par exemple, un travailleur avec un permis G ou B).
- Respect du délai légal : La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) doit être déposée avant le 31 mars de l’année qui suit la période fiscale concernée.
- Caractère irrévocable : Une fois la TOU demandée pour une année, vous êtes tenu de déposer la déclaration d’impôts, même si le calcul final vous est moins favorable.
Exemple concret d'un frontalier demandant la quasi-résidence
Monsieur Dubois vit en France (Permis G) et travaille dans le canton de Genève. Il est marié et son épouse n’exerce pas d’activité lucrative. Son salaire suisse représente 100% des revenus mondiaux du couple. Durant l’année, il paie des frais de garde très élevés pour son jeune enfant et verse 7’056 CHF sur un compte de prévoyance liée (3ème pilier A) en Suisse.
À la fin de l’année, il réalise que l’impôt à la source retenu chaque mois sur son salaire par son employeur ne tient pas du tout compte de ces charges importantes, le privant ainsi d’économies d’impôts substantielles.
À retenir
Monsieur Dubois respectant scrupuleusement la règle des 90%, il dépose une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) auprès de l’administration fiscale genevoise avant le 31 mars. Il se voit accorder le statut de quasi-résident et reçoit un formulaire de déclaration d’impôts standard.
En déclarant ses frais de garde avérés et ses versements au 3ème pilier, son revenu imposable net baisse drastiquement. L’impôt calculé selon la taxation ordinaire s’avère nettement inférieur à l’impôt à la source déjà prélevé durant l’année. Monsieur Dubois recevra par conséquent un remboursement de la différence de la part du fisc cantonal.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) art. 89a et suivants ; Loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ; Directives de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
