Vente de société : gérer un locked box (prix figé) et éviter les fuites de trésorerie entre signing et closing
Le mécanisme locked box devient courant dans les opérations de share deal en Suisse romande. Le prix est fixé à une date de référence, puis la discussion se déplace sur ce qui est autorisé ou interdit jusqu’au closing. Voici une méthode simple pour cadrer vos leakages, sécuriser les preuves et réagir si une fuite est suspectée.
Objectif
Prix locked box sécurisé, discussions limitées au vrai sujet.
Temps
45–90 min pour une première revue de la leakage clause et des preuves.
Résultat
Un périmètre clair des leakages + une stratégie de réaction en cas de soupçon.
Cet article donne des repères pratiques pour les opérations M&A en Suisse (notamment dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud et dans le canton de Neuchâtel). Les documents de transaction varient beaucoup selon le dossier, la gouvernance et la structure du groupe. En cas d’enjeu significatif ou de désaccord, une relecture par un avocat spécialisé en M&A est recommandée.
1 Locked box : logique et points de friction (avant de commencer)
Comprendre le locked box en une phrase
- Le prix est fixé à une date de référence (locked box date) sur la base de comptes convenus.
- Entre signing et closing, l’acheteur veut éviter que la valeur sorte de la société.
- Le débat principal devient la définition des leakages et leurs exceptions.
En pratique, un locked box bien rédigé évite de renégocier le prix à chaque mouvement de trésorerie. Mais il impose une discipline forte sur les paiements, les décisions et la documentation, surtout dans un groupe avec plusieurs entités.
Points de friction typiques en Suisse romande
- Distribution de dividendes, dividendes exceptionnels ou « retours » aux actionnaires avant closing.
- Paiements à des personnes liées (honoraires, loyers, management fees) et dépenses non habituelles.
- Remboursements de prêts actionnaires, cash pooling, upstreams et downstreams de trésorerie.
- Bonus et rémunérations exceptionnelles décidés après la date locked box.
Vous gagnez beaucoup de temps si vous définissez dès le signing une liste courte de « paiements permis » et une règle simple de validation interne. Le reste est présumé interdit, sauf exception écrite.
2 Grille leakages : ce qui est autorisé ou interdit (ordre recommandé)
L’objectif est de rendre la leakage clause exploitable au quotidien, pas seulement « juridiquement correcte ».
Distinguez « value leakage » et « business as usual »
Dans la plupart des opérations locked box, l’acheteur accepte la gestion courante, mais refuse toute sortie de valeur vers les vendeurs, leurs proches, ou des personnes liées. Votre premier travail est d’aligner les équipes sur une liste simple de catégories.
- Paiements aux vendeurs, actionnaires, administrateurs ou personnes liées.
- Dividendes, distributions, remboursements de capital, rachats d’actions.
- Frais et honoraires de transaction supportés par la cible sans accord (ou au-delà d’un plafond convenu).
- Remises de dettes, renonciations à créances, garanties ou sûretés « inhabituelles ».
Écrivez les « permitted leakages » comme un mode d’emploi
Une bonne leakage clause SPA ne dit pas seulement « ce qui est permis », elle dit aussi comment le démontrer. Lorsque c’est possible, rattachez chaque exception à un contrat existant, à une politique interne, ou à une décision formalisée avant signing.
Astuce utile : pour chaque « permitted leakage », ajoutez une référence de preuve attendue (facture, contrat, procès-verbal, calcul, bordereau bancaire). Cela réduit fortement les débats au closing.
Fixez une règle d’autorisation interne entre signing et closing
C’est souvent là que les fuites arrivent, non pas par fraude, mais par automatisme. Décidez qui valide les paiements sensibles, comment les décisions sont documentées, puis comment l’information remonte à l’acheteur si une notification est prévue.
À mettre en place
- Un « owner » locked box côté vendeur et un côté cible (finance).
- Une liste de paiements sensibles et un circuit de validation écrit.
- Une consigne aux banques et à la fiduciaire sur la période signing à closing.
- Une arborescence de preuves standardisée (dossier électronique).
À éviter
- Les validations par téléphone sans trace écrite.
- Les « exceptions » décidées au dernier moment sans justificatif.
- Les paiements à des personnes liées étiquetés « divers ».
- L’absence de cohérence entre comptabilité, banque et procès-verbaux.
Préparez le « message » que vous pourrez soutenir par des preuves
En locked box, l’acheteur attend en général une continuité et des réponses rapides. Si vous annoncez qu’il n’y a pas eu de leakage, vous devez pouvoir le démontrer simplement, sans reconstituer tout le grand livre.
Si le contrat prévoit des notifications, gardez un ton factuel et constant. Évitez les promesses trop larges et privilégiez une réponse structurée, documentée, avec une liste d’annexes.
3 Dossier de preuves à conserver (check-list exploitable)
Idée simple : tout paiement « sensible » doit être rattaché à une justification écrite. Si vous ne pouvez pas l’expliquer en 2 minutes, il risque d’être contesté comme leakage.
Pourquoi cette rigueur protège aussi le vendeur
Un dossier propre réduit le risque de discussions interminables au closing, puis le risque de réclamations post-closing. C’est particulièrement utile quand plusieurs personnes interviennent sur la trésorerie.
Côté acheteur, votre meilleur levier est la traçabilité
Si vous soupçonnez une fuite, ne partez pas sur une accusation. Demandez des éléments précis et mettez en miroir la définition contractuelle des leakages.
Pour rappel, la structure exacte des preuves à produire dépend du SPA, des annexes et des pratiques de la société. En cas de doute, faites relire la leakage clause et la documentation par un expert juridique M&A via JuriUp.
4 Tableau de suivi signing à closing (à remplir)
Ce suivi rend vos échanges plus simples. Il est utile dans un dossier à Lausanne, à Genève ou à Neuchâtel, comme dans une transaction multi-sites. Adaptez les colonnes à votre SPA.
| Action | Date | Canal | Référence | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Validation de la liste « permitted leakages » | [date] | Email / réunion | [annexe SPA / mémo] | En cours |
| Revue hebdomadaire des paiements sensibles | [date] | Interne | [liste paiements] | Récurrent |
| Question acheteur sur une transaction | [date] | [ID transaction] | Réponse à préparer |
Gardez une trace de chaque échange. En locked box, la qualité du suivi fait souvent la différence entre un closing fluide et une discussion pénible sur des paiements qui auraient pu être qualifiés plus tôt.
5 Soupçon de fuite : quoi écrire et comment escalader sans vous fragiliser
Message 1 : demande d’explications (factuel et ciblé)
- Identifiez la transaction suspecte (date, bénéficiaire, compte, libellé).
- Citez la logique contractuelle (leakage vs permitted leakage), sans menacer.
- Demandez les pièces (facture, contrat, PV, relevé bancaire) et la justification.
Objet : Clarification transaction et qualification au regard de la leakage clause
Madame, Monsieur, Dans le cadre de la période locked box (signing à closing), nous avons identifié une transaction du [date] au bénéfice de [bénéficiaire], libellée [libellé], pour un montant de [montant]. Afin de confirmer sa qualification au regard des dispositions « leakages / permitted leakages » du SPA, merci de nous transmettre, dans les meilleurs délais, les éléments suivants : - justificatif de paiement et relevé bancaire - facture ou contrat correspondant - base d’autorisation interne ou décision (si applicable) Sauf indication contraire documentée, nous partons du principe qu’il ne s’agit pas d’un paiement autorisé. Avec nos salutations distinguées, [Nom, fonction]Message 2 : réserve de droits et demande de mesures
- Si la réponse est incomplète, écrivez que vous réservez vos droits, sans qualifier définitivement.
- Demandez le gel des paiements similaires et une revue ciblée.
- Proposez un échange technique avec finance et conseils, pour éviter l’escalade immédiate.
Objet : Réserve de droits et mesures de sécurisation (période locked box)
Madame, Monsieur, Nous vous remercions pour votre retour. À ce stade, les éléments transmis ne nous permettent pas de confirmer que la transaction mentionnée est couverte par les « permitted leakages » du SPA. Nous réservons donc expressément nos droits sur la qualification de cette transaction et sur ses conséquences contractuelles, et vous prions de : - suspendre tout paiement de même nature jusqu’à clarification - nous transmettre un extrait ciblé des écritures comptables pertinentes et les pièces justificatives associées - convenir d’un échange entre équipes finance et conseils afin de finaliser l’analyse Avec nos salutations distinguées, [Nom, fonction]Si l’enjeu devient conflictuel, la stratégie dépend du SPA, des garanties et du mécanisme de règlement des différends. Faites cadrer la situation tôt par un avocat spécialisé en M&A pour éviter des positions irréversibles.
Vous avez un SPA avec locked box à relire ou une fuite suspectée ?
Entre signing et closing, la valeur peut « sortir » par des chemins très banals, et cela finit souvent en discussion tendue sur la leakage clause. Sur JuriUp, vous décrivez votre situation, puis vous recevez l’aide d’un expert juridique M&A adapté à votre canton et à votre type de transaction.
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6 FAQ - questions fréquentes sur le locked box en Suisse
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Locked box ou completion accounts, comment choisir ?
Cela dépend surtout du niveau de visibilité sur la trésorerie et du besoin de simplicité. Un locked box vise un prix figé, avec un contrôle fort sur les leakages. Les completion accounts maintiennent souvent une mécanique d’ajustement post-closing. Le choix se discute au cas par cas avec un avocat spécialisé en M&A.
Qu’est-ce qui est typiquement considéré comme un leakage ?
Généralement, tout ce qui ressemble à une sortie de valeur vers les vendeurs ou des personnes liées peut être qualifié de leakage, comme des dividendes, des honoraires atypiques, des remboursements de prêts actionnaires, ou des remises de dettes. La définition exacte dépend du SPA et des exceptions négociées.
Comment prouver qu’un paiement était « business as usual » ?
- Montrez la base contractuelle ou la politique interne existante.
- Montrez la répétition historique (paiements similaires avant signing).
- Documentez l’autorisation interne si la gouvernance le requiert.
- Gardez la pièce de paiement et le justificatif, idéalement dans un dossier unique.
Que faire si le vendeur refuse de transmettre les pièces ?
Commencez par une demande ciblée et écrite, puis formalisez une réserve de droits. Ensuite, l’approche dépend du SPA et des engagements d’information, parfois aussi de la gouvernance convenue entre signing et closing. Dans ce type de situation, faites intervenir rapidement un avocat spécialisé en M&A via JuriUp pour sécuriser la démarche et le ton des communications.
