Entrée en vigueur : le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du double nom, lors de sa séance du 21 octobre 2026. Sources : texte voté par le Parlement (FF 2026 802) et communiqué de l’Office fédéral de la justice.
Vous allez vous marier ou vous souhaitez modifier votre nom officiel ?
Vous êtes sur le point de vous marier en Suisse romande et vous refusez de perdre votre identité en abandonnant votre patronyme. Ou alors, vous êtes déjà marié et vous regrettez le choix que vous avez dû faire devant l’officier de l’état civil. Le double nom de famille suisse fait son grand retour dans la législation. Le Parlement a définitivement validé cette réforme très attendue lors des votations finales du 20 mars 2026. Cette décision politique met fin à une restriction frustrante et vous redonne le pouvoir total sur votre identité officielle.
Ce que dit la réforme : le texte en clair
L’initiative parlementaire 17.523 modifie en profondeur les règles du Code civil suisse (CC) relatives au nom des époux. Le 20 mars 2026, les Chambres fédérales ont approuvé le texte final qui réintroduit le double nom de famille officiel pour les personnes mariées en Suisse. Concrètement, le législateur supprime l’interdiction stricte qui vous forçait à choisir un seul nom de famille commun ou à conserver chacun votre nom de célibataire sans pouvoir les associer légalement sur vos documents.
Dès le 1er janvier 2027, chacun des fiancés pourra déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un double nom formé des noms des deux fiancés (art. 160 al. 2 CC révisé). Les deux noms pourront être reliés par un trait d’union, sans obligation (art. 160 al. 5 CC révisé). Si l’un des fiancés porte déjà un double nom, seul l’un de ses deux noms peut être repris (art. 160 al. 4 CC révisé). Le législateur a compris que le patronyme touche à l’identité profonde de chaque individu. En votant cette modification majeure du droit civil, l’Assemblée fédérale met fin à plus de treize ans de rigidité administrative et de frustration pour de nombreux couples.
L’objectif de cette modification législative est clair et précis. Il s’agit de garantir une véritable égalité tout en permettant aux couples de manifester leur union par un nom partagé, sans exiger le sacrifice ou l’effacement de l’identité de l’un des deux partenaires. Cette réforme s’appliquera lors des formalités préparatoires au mariage devant l’officier de l’état civil de votre commune. Les conjoints pourront déclarer leur choix de double nom en remplissant leur dossier de mariage. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, lors de sa séance du 21 octobre 2026.
Le contexte juridique à connaître
Pour bien saisir l’impact de cette nouvelle loi, il faut regarder le cadre légal qui s’appliquait avant le vote du 20 mars 2026. En 2013, le droit de la famille suisse a subi une révision majeure de l’article 160 du Code civil (CC). L’intention initiale de la révision de 2013 était noble sur le papier. Le législateur voulait abolir le modèle patriarcal traditionnel, où le nom du mari devenait automatiquement et obligatoirement le nom de la famille, reléguant le patronyme de la femme au second plan.
Pour instaurer cette égalité stricte, le Parlement avait pris une décision radicale en 2013. Il avait purement et simplement supprimé la possibilité de former un double nom officiel. Les fiancés devaient alors faire un choix binaire lors de leur passage devant l’officier de l’état civil. Soit ils conservaient chacun leur nom de naissance respectif, soit ils optaient pour un nom de famille commun unique. Dans la grande majorité des cas, les statistiques officielles publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) montraient que les femmes continuaient massivement à abandonner leur nom pour prendre celui de leur mari. Le résultat obtenu allait donc totalement à l’encontre de l’objectif d’égalité recherché par les élus fédéraux.
Le seul compromis possible depuis 2013 était le fameux nom d’alliance. Il s’agissait d’un nom d’usage, toléré dans la vie quotidienne, au travail et pouvant figurer sur demande dans le passeport ou la carte d’identité, mais qui n’avait aucune valeur juridique stricte dans les registres informatisés de l’état civil (Infostar). Face à cette régression perçue par de très nombreux citoyens romands et alémaniques, la commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé cette nouvelle réforme. Le but avoué est de corriger les effets pervers de la loi de 2013. Le nouveau texte de loi modifie donc à nouveau le droit du nom pour restaurer la combinaison officielle des patronymes, répondant ainsi à une forte demande sociale en Suisse romande et dans les autres cantons du pays. Vous n’aurez plus à choisir entre l’amour porté à votre partenaire et la fidélité à vos propres racines familiales.
Ce que ça change pour votre double nom de famille suisse
La réforme du double nom de famille suisse aura des effets directs sur votre vie quotidienne et vos démarches administratives. Voici comment cette modification légale s’applique à différentes situations vécues en Suisse romande :
- Vous vous mariez prochainement à Genève ou à Lausanne : Lors de l’audition préparatoire à l’état civil, vous ne serez plus bloqué par un choix restrictif. Vous pourrez déclarer vouloir porter un double nom formé de vos deux noms. Vous signerez ensuite vos contrats de travail, vos baux à loyer et vos actes notariés avec ce nom combiné complet, qui aura une pleine validité juridique.
- Vous souhaitez utiliser un trait d’union pour lier vos noms : le nouveau système est le même pour les deux fiancés. Chaque fiancé fait sa propre déclaration : l’un peut porter un double nom tandis que l’autre garde son nom. Le trait d’union devient un choix personnel, et non plus une contrainte légale (art. 160 al. 5 CC révisé).
- Vous êtes un couple ayant des enfants mineurs dans le canton de Fribourg ou du Valais : La réforme votée le 20 mars 2026 ne donne pas de double nom aux enfants. Les fiancés décident ensemble, lors du mariage, quel nom leurs enfants porteront : le nom de l’un d’eux, et un seul des deux noms si l’un porte un double nom (art. 160a CC révisé). Si les parents portent un nom de famille commun, les enfants acquièrent ce nom.
- Vous étiez déjà marié sous le régime restrictif de 2013 et vous avez dû abandonner votre nom : La loi permet à tout époux marié avant le 1er janvier 2027 de déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir porter un double nom (titre final, art. 8abis CC révisé). Aucun délai n’est fixé. Ce changement n’a pas d’effet sur le nom des enfants.
Double nom de famille suisse : vos droits et démarches
Pour faire valoir votre droit au double nom de famille suisse, la procédure se déroule entièrement auprès de l’office de l’état civil de votre canton de domicile. Si vous préparez votre mariage, vous devez formuler votre choix lors de la procédure préparatoire. L’officier de l’état civil vous remettra un formulaire officiel concernant la déclaration de nom. Vous y indiquerez le nom choisi et, pour un double nom, la présence ou non d’un trait d’union. Cette déclaration fait partie de la procédure préparatoire du mariage, dont l’émolument est fixé par l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC).
Une fois votre mariage célébré et votre nouveau patronyme inscrit au registre informatisé de l’état civil (Infostar), vous avez des obligations légales précises. Pensez à faire établir de nouveaux documents d’identité à votre nouveau nom auprès du service cantonal compétent. Faites aussi mettre à jour vos permis auprès du service cantonal des automobiles : pour le permis de circulation de votre véhicule, tout changement qui nécessite une modification doit être annoncé dans les quatorze jours (art. 74 al. 5 OAC).
N’oubliez pas d’informer rapidement votre employeur pour la mise à jour de votre fiche de salaire, l’administration fiscale cantonale, votre régie immobilière pour le bail à loyer et l’ensemble de vos assurances privées. Votre caisse-maladie a aussi besoin de votre nouveau nom pour établir une nouvelle carte d’assuré. Les établissements bancaires exigeront également un document officiel récent pour modifier l’intitulé exact de vos comptes salaires et de vos cartes de crédit.
Si vous rencontrez des difficultés avec l’administration cantonale, si vous souhaitez contester un refus de l’état civil concernant la formation de votre patronyme, ou pour toute question sur le droit matrimonial, un conseil juridique est souvent nécessaire. Vous pouvez trouver un avocat ou un expert juridique sur JuriUp pour vous accompagner dans vos démarches liées au droit de la famille. Un juriste ou un avocat saura analyser votre situation personnelle complexe au regard des nouveaux articles modifiés du Code civil suisse.
Les erreurs fréquentes à éviter
Le retour très médiatisé du double nom de famille suisse suscite un grand enthousiasme auprès des futurs mariés, mais cette nouvelle loi entraîne aussi des confusions juridiques importantes. Voici les trois erreurs principales à ne pas commettre lors de vos démarches administratives.
La première erreur classique consiste à confondre le nom d’alliance et le double nom officiel. Le nom d’alliance, par exemple « Müller-Favre », était une simple tolérance administrative accordée depuis 2013. Il figurait sur votre passeport à titre indicatif, mais il n’était pas votre nom légal sur le registre des impôts cantonaux, sur les actes de l’Office des poursuites ou au registre foncier. Avec la nouvelle loi de 2026, le nom combiné devient votre unique patronyme officiel et contraignant pour l’ensemble de l’administration publique suisse.
La deuxième erreur concerne les futurs parents qui s’attendent à des miracles administratifs. Beaucoup de couples pensent que leur enfant héritera automatiquement de leur nouveau double nom. C’est juridiquement faux. La loi votée exclut le double nom pour les enfants. Si vous vous appelez officiellement « Rochat-Bovet », votre enfant ne pourra porter que le nom de « Rochat » ou le nom de « Bovet ». Ce choix se fait lors du mariage (art. 160a CC révisé). Les parents peuvent encore demander ensemble, dans l’année qui suit la naissance du premier enfant commun, que celui-ci prenne le nom de l’autre parent (art. 270 al. 2 CC révisé).
La troisième erreur est d’oublier de modifier vos inscriptions au Registre du commerce (RC). Si vous êtes administrateur d’une société anonyme (SA) ou associé gérant d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) basée en Suisse romande, votre nom civil exact doit figurer dans l’extrait du registre. Un changement d’état civil implique de déposer une réquisition de modification formelle. Ignorer cette étape légale bloque rapidement les procurations bancaires de votre entreprise et ralentit considérablement vos affaires commerciales.
Vos questions les plus fréquentes
Est-ce que la loi sur le double nom est déjà en vigueur en Suisse ?
Pas encore. Le Parlement a adopté la modification du Code civil le 20 mars 2026 en votation finale, et le délai référendaire courait jusqu’au 9 juillet 2026. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, lors de sa séance du 21 octobre 2026. Il devrait adopter en novembre 2026 les adaptations de l’ordonnance sur l’état civil.
Puis-je changer mon nom si je me suis marié en 2020 ?
Oui. Dès le 1er janvier 2027, tout époux marié avant cette date peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir porter un double nom (titre final, art. 8abis CC révisé). La loi ne fixe aucun délai. Demandez le montant de l’émolument à l’office de l’état civil.
Quel nom porteront nos enfants avec la nouvelle loi suisse ?
Les enfants ne porteront pas de double nom de famille suisse. La loi votée maintient un nom unique pour les enfants. Les fiancés décident ensemble, lors du mariage, quel nom leurs enfants porteront : le nom de l’un d’eux, et un seul des deux noms si l’un porte un double nom (art. 160a CC révisé).
L’ordre des noms de famille est-il imposé par la législation ?
La loi ne fixe l’ordre que dans un cas : si les fiancés choisissent un nom de famille commun, chacun peut déclarer vouloir porter un double nom composé du nom commun suivi du nom porté jusque-là par le fiancé dont le nom n’est pas devenu le nom commun (art. 160 al. 3 CC révisé). Pour le double nom formé des noms des deux fiancés, le texte de loi ne précise pas l’ordre. Les modalités pratiques figureront dans l’ordonnance sur l’état civil, que le Conseil fédéral devrait adopter en novembre 2026.
Combien coûte un changement de nom suite à cette réforme de 2026 ?
Si le choix de votre patronyme est fait au moment de la préparation de votre mariage, le coût est inclus dans l’émolument de la procédure préparatoire du mariage. S’il s’agit d’une déclaration ultérieure d’époux déjà mariés, demandez le montant de l’émolument à l’office de l’état civil. S’y ajoutent les frais de renouvellement de vos papiers d’identité.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Le retour du double nom de famille vous offre enfin la possibilité d’allier la tradition de votre naissance à votre engagement conjugal. Ne laissez pas les doutes administratifs gâcher cette opportunité de réaffirmer votre identité pleine et entière. Si vous avez des questions précises sur l’application de cette loi à votre couple ou sur les démarches rétroactives auprès du registre civil, un accompagnement sur mesure par un avocat est vivement recommandé. Si vous êtes un juriste ou un avocat et que vous souhaitez conseiller les époux sur ces nouvelles règles, vous pouvez devenir partenaire de notre réseau. Pour toute question technique sur notre portail juridique, notre formulaire de contact reste à votre disposition en tout temps.
Vous avez des questions sur votre situation ?
Créez un dossier gratuitement sur JuriUp, décrivez votre cas en 2 minutes et un avocat spécialisé en Suisse romande vous recontacte sous 48h.
Créer mon dossier gratuitement