Combien coûte l’effacement d’une poursuite en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 40–CHF 5’000
selon le canton et le dossier
L'effacement d'une poursuite coûte généralement entre 40 CHF et 5 000 CHF en Suisse, selon le canton et le dossier. Une simple demande de non-divulgation à l'office coûte 40 CHF, tandis qu'une action en justice engendre des frais bien plus élevés.
Pourquoi le prix varie autant
Le coût d’effacement ou de radiation d’un extrait du registre des poursuites dépend essentiellement de la situation face à votre créancier. Si vous avez réglé la dette, certains créanciers exigent des frais administratifs (souvent entre 50 et 150 CHF) pour accepter de retirer la poursuite, bien que la démarche soit gratuite pour eux auprès de l’Office des poursuites.
Si la poursuite est injustifiée, vous pouvez exiger une action en annulation devant un tribunal. Les frais de justice dépendent alors de la valeur litigieuse et du tarif cantonal. Heureusement, depuis 2019, la loi permet de demander la non-divulgation d’une poursuite injustifiée à des tiers moyennant un émolument fixe de 40 CHF.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 40 – CHF 4’500 | Émolument de base à 40 CHF, justice de paix ou tribunal |
| Genève | CHF 40 – CHF 5’000 | Émolument de base à 40 CHF, Tribunal de première instance |
| Berne | CHF 40 – CHF 4’800 | Émolument de base à 40 CHF, autorité de conciliation ou tribunal |
| Fribourg | CHF 40 – CHF 4’000 | Émolument de base à 40 CHF, justice de paix ou tribunal civil |
| Valais | CHF 40 – CHF 4’200 | Émolument de base à 40 CHF, juge de district |
| Neuchâtel | CHF 40 – CHF 4’000 | Émolument de base à 40 CHF, tribunal régional |
| Jura | CHF 40 – CHF 3’800 | Émolument de base à 40 CHF, Tribunal de première instance |
| Zurich | CHF 40 – CHF 5’000 | Émolument de base à 40 CHF, Bezirksgericht |
| Tessin | CHF 40 – CHF 4’500 | Émolument de base à 40 CHF, Pretura |
| Bâle-Ville | CHF 40 – CHF 5’000 | Émolument de base à 40 CHF, Zivilgericht |
| Lucerne | CHF 40 – CHF 4’500 | Émolument de base à 40 CHF, Bezirksgericht |
| Saint-Gall | CHF 40 – CHF 4’200 | Émolument de base à 40 CHF, Kreisgericht |
| Argovie | CHF 40 – CHF 4’500 | Émolument de base à 40 CHF, Bezirksgericht |
| Zoug | CHF 40 – CHF 5’000 | Émolument de base à 40 CHF, Kantonsgericht |
Fourchettes indicatives incluant les frais du créancier ou de justice. Le coût réel dépend de votre dossier.
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Le détail des coûts
- Demande de non-divulgation (Art. 8a LP) 40 CHF Émolument fixe facturé par l'Office des poursuites.
- Frais administratifs du créancier 0 à 150 CHF Frais souvent réclamés par les sociétés de recouvrement pour retirer la poursuite.
- Action en annulation (Art. 85a LP) 200 à 2 000 CHF Frais de justice selon la valeur litigieuse et le canton.
- Honoraires d'avocat 1 000 à 3 000 CHF Nécessaires si l'affaire va devant un juge.
Ce qui est inclus
- L'examen de la demande par l'Office des poursuites
- La décision de masquer la poursuite aux tiers (en cas d'Art. 8a LP)
- La procédure judiciaire pour obtenir l'effacement définitif
Ce qui n’est pas inclus
- Le paiement de la dette initiale et des intérêts moratoires
- Les frais de sommation préalables
- L'indemnisation de vos propres frais par le créancier fautif
Ce qui fait varier la facture
- 1La méthode utilisée (demande à l'Office ou action en justice)
- 2La bonne volonté du créancier à radier la poursuite gratuitement
- 3Le canton et le montant de la dette (pour les frais judiciaires)
- 4L'intervention d'un avocat pour défendre vos droits
Comment réduire la facture
- Négociez la radiation gratuite directement avec le créancier avant de payer la dette.
- Utilisez la demande de non-divulgation (40 CHF) si la poursuite est injustifiée et qu'aucune mainlevée n'est demandée.
- Faites appel à une protection juridique si vous devez aller en justice.
L’avis de l’équipe JuriUp
L’effacement d’une poursuite est un sujet épineux en Suisse. Bien que la demande de non-divulgation après trois mois coûte un montant forfaitaire de 40 CHF, de nombreux créanciers et agences de recouvrement exigent des frais abusifs pour accepter de retirer une poursuite, même si vous avez déjà réglé votre dette principale. Il faut savoir que l’Office des poursuites ne facture pas cette démarche au créancier.
Si vous faites face à une poursuite totalement injustifiée ou à un créancier récalcitrant, il est parfois inévitable d’intenter une action en annulation de poursuite. Dans ce cas, nous vous recommandons vivement de lire notre guide Que faire si je veux effacer une poursuite, car les frais de justice peuvent rapidement s’accumuler.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Vous pouvez demander la non-divulgation à l'Office des poursuites trois mois après la notification du commandement de payer. Cette démarche coûte 40 CHF. Si le créancier s'y oppose, une action en justice peut être nécessaire.
Bien que la loi ne l'interdise pas formellement, de nombreux créanciers réclament des frais administratifs pour retirer une poursuite, même si la démarche est gratuite pour eux. Ces frais varient souvent entre 50 et 150 CHF.
En principe, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice et verser une indemnité à la partie adverse. Si le tribunal constate que la poursuite était injustifiée, le créancier assumera les coûts.
La commande d'un extrait du registre des poursuites coûte généralement 17 CHF si vous vous rendez au guichet, et environ 18 CHF par courrier postal, selon l'Office cantonal.
Non. Le paiement de la dette ne rature pas la poursuite de votre extrait. Seul le créancier peut la retirer gratuitement, ou vous devez demander sa non-divulgation moyennant 40 CHF.
Pour une simple demande de non-divulgation à 40 CHF, un avocat n'est pas nécessaire. En revanche, si vous devez engager une procédure judiciaire complexe, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.